Attendu que : les Epoux [B] ne justifient pas le fondement sur lequel ils entendent voir ordonner la résiliation du bail d'habitation ; le bail d'habitation conclu le 26 octobre 2012, avec effet

La condition suspensive a été levée et le bail a pris effet au 10 juillet 2019.

Jean-Pierre X... a donné à bail à M.

cession de bail est irrégulière et en tant que de besoin voir prononcer la résiliation du bail est parfaitement fondée.

M.Q... est intervenu volontairement à l'instance en résiliation du bail en soutenant être le seul titulaire du droit au bail.

MOTIFS Sur la résiliation unilatérale du bail La SAS Vidya Patrimoine invoque la «'résiliation unilatérale et sans préavis du contrat de bail'».

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 2 février 2023 au terme desquelles M.

La SCI Loulou, appelante, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 7 juin 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant les articles 1109, 1116, 1134 et 1382

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de M. Lerooy , rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par acte sous seing privé du 08 mars 1990, André Y... donnait à bail commercial à la société X..., représentée par Frédéric L., divers locaux situés à PORTET SUR GARONNE moyennant un loyer de 23280 F (

Vu les conclusions de la société Amaya Développement Holding (SA) remises au greffe de la cour et notifiées par RPVA le 26 juin 2025 (conclusions n°1) et le 3 mars 2026 (conclusions n°2) demandant à la

d'un bail commercial.

Suivant dernières conclusions du 3 mars 2023 portant appel incident, M.

du bail.

Ce bail commercial autorise toute activité commerciale.

Par dernières conclusions notifiées le 3 avril 2024, M.

congé du 4 juin 2013 et a attiré son attention sur le fait que ce congé avait trouvé sa conclusion dans le bail signé par les deux parties à effet du 1er janvier 2013, le congé n'ayant eu pour but que

Par conclusions déposées et notifiées le 6 août 2012, tenues pour intégralement reprises, il demande à la Cour de : Vu l'article 1116 du code civil, Vu l'article L 121-1 du code de la consommation,

Après diverses péripéties et discussions entre les parties sur les désordres et leur réparation, ainsi que sur le paiement du crédit-bail, finalement effectué, le véhicule a été remis le 05 mars 2015 par