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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/10/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK2M Jugement (N° 2022017976

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (n°474, 4 pages)

Le juge a d'abord considéré qu'en vertu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, les dispositions applicables sont celles du code de la consommation antérieures à l'entrée

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Vu les conclusions de la société [1], en date du 7 février 2022, demandant de : ' réformer le jugement, ' constater l'absence de fondement juridique à la condamnation prononcée à son encontre à titre

irrecevable Juger que M.

Sur le fond, elle se prétend étrangère à la somme mise à sa charge par le jugement du 14 novembre 2024, indique avoir déposé plainte le 13 septembre 2018 en raison de différents incidents constatés sur

Par ses dernières écritures du 12 décembre 2025, elle demande à la cour de': - Juger recevable ses demandes et l'en dire bien fondée, - Infirmer le jugement du 11 février 2025 rendu par le juge de l'exécution

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2022 (n°438, 3 pages) N°

Elle fait valoir que le délai qui s'est écoulé entre la délivrance de l'assignation du 9 août 2019 et le prononcé du jugement le 10 novembre 2020 ne lui est pas imputable, non plus que celui séparant la

la force de chose jugée conférée au jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Mayotte du 20 décembre 2021, Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER irrecevable

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2023 (n° 152, 5 pages)

Les fins de non recevoir soulevées par la société BMM Sport et M. [Z] ont en conséquence été valablement écartées par le premier juge dont la décision doit être confirmée de ces chefs.

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économique, qui a : - dit non recevable l'action de la société Loc Maria

Selon jugement en date du 12 juin 2019 non frappé de recours, le tribunal administratif a rejeté la réclamation contentieuse émise par la société [3].