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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02490_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant au nom de sa fille mineure, A C, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite de
Pôle 5 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea89d
9 février 2016
en cause ne pouvant constituer une décision faisant grief et pouvant être contestée devant la cour de céans ; Considérant que le présent recours est formé contre une décision implicite consécutive
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c0
10 janvier 2008
la société anonyme TECHNICATOME à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'EVRY qui l'a déboutée de son recours formé contre la décision implicite
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00858_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JD Expansion a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet
6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite
Pôle 4 - Chambre 13
696a1bfacdc6046d47826223
15 janvier 2026
15 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05561 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB2G Décision déférée à la Cour : Décision implicite
5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
astreinte administrative journalière de 1 000 euros jusqu'à ce qu'elle démontre la réalisation des opérations de démantèlement du parc éolien de Guern et de remise en état des lieux, ainsi que la décision implicite
3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC Petton-Le Ru a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional
6253c8b6bd3db21cbdd860af
14 mai 2002
Le médecin conseil, consulté au sujet de ce nouveau point de départ, a émis un avis favorable au regard des conditions médicales puisque la cessation d'exposition au risque date du 10 octobre 1992.
Pôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca44
15 juin 2017
En conséquence, le courrier adressé par la caisse le 21 janvier 2013 renouvelé le 22 avril 2013 et réclamant à Mme [W] un certificat médical rectificatif ne permet pas de retenir une décision implicite
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4b2
4 juin 2015
[L] est mal fondé en sa demande, - de constater que M.
DCA_21NT01288_20230516
16 mai 2023
Par une ordonnance du 19 février 2021 le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer en l'état sur sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
B avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile.
Juge des référés
ORCA_25PA03106_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
ORCA_25PA03107_20250902
11e chambre
6364bc47e405357f749ead4a
3 novembre 2022
Il convient donc de constater le désistement d'instance exprès de Monsieur [C] et son acceptation implicite par l'Unédic Délégation Ags Cgea de d'Ile de France Est, l'extinction de l'instance de déféré
6364bc47e405357f749ead4c
Il convient donc de constater le désistement d'instance exprès de Monsieur [N] et son acceptation implicite par l'Unédic Délégation Ags Cgea de d'Ile de France Est, l'extinction de l'instance de déféré
6364bc47e405357f749ead4e
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
Ainsi l'arrêté du 25 janvier 2017 ne constitue pas une sanction, ainsi que le soutient l'appelante, mais une mesure de police administrative.
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