Par le jugement déféré du 6 juillet 2004 rendu sur reprise d'instance après sursis à statuer dans l'attente du jugement par la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la régularité

un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance ; prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard, pour une période de trois mois maximum, passé un délai de huit jours à compter

G... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société civile de construction

[E] [D] (construction de l'extension, mur de clôture, constructions sur la servitude de passage, canalisations) au regard des autorisations administratives nécessaires, au respect de la limite séparant

l'a condamnée à payer à M. et Mme [B] ces indemnités d'occupation, l'a condamnée à remettre les locaux dans leur état antérieur dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance et passé ce délai

maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.

Le tribunal administratif a jugé que l'immeuble litigieux était affecté au service public de la commune, ce qui induit son appartenance au domaine public et son incessibilité.

Le règlement de copropriété de l'immeuble du 2 mars 2004 énonce, en son chapitre 3, que l'immeuble est destiné exclusivement à l'habitation.

, François Guibert Architecture et Socotec Construction de toute condamnation mise à sa charge ; - s'agissant des désordres affectant les nez de quais, le délai de garantie décennale était expiré à

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages et lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire

de l'autorisation administrative.

de l'immeuble ne pouvant être opérée qu'à cette date (3ème civ., 11 janvier 2012, pourvoi n°10-22.924) ; que ce délai d'un an est un délai de forclusion et non pas un délai de prescription susceptible

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme, la seule présence de fait de ces constructions n'est pas susceptible de permettre la qualification des immeubles expropriés de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX01529 puis au greffe de la cour administrative d'appel de

La SCI Peymirat, qui a acquis un lot de copropriété dans l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section , a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler ces deux arrêtés.

délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

administratives qui, par nature, ne sont pas définitives ; que l'action du demandeur se trouvait ainsi incontestablement prescrite depuis le 18 juin 2013, ce qui signifie qu'elle était a fortiori prescrite

de Saint-Priest a refusé de lui accorder un permis de construire un immeuble de trente-deux logements, après démolition des constructions existantes.

Ils soulignent au demeurant que le préfet a, suivant courrier du 8 juin 2020, précisé qu'ils n'étaient plus tenus d'exécuter les mesures prescrites au regard de la vacance de l'immeuble.