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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc0
7 février 2007
d'expertise, ce dernier a été victime d'une agression physique commise par Gérard X... qui, sur plainte de la victime, a été condamné pour ces faits par un tribunal correctionnel ; L'expert ayant poursuivi
18e Chambre
5fdd1861b57ca282107ff6da
12 octobre 2018
Elle considère qu'il s'agit d'actes de concurrence déloyale qui ont commencé durant le contrat de travail et se sont poursuivi après le licenciement.
Service des Référés
6350e4bc42150aadff23dac1
19 octobre 2022
OZE ENTREPRISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits et place de l'EURL FERREIRA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d9223d7c4f1370534f
30 août 2022
[S] et [IL] par actes déposés à l'étude de l'huissier. MM. [S] et [IL] n'ont pas constitué avocat.
1ère Chambre
69d9e38ecdc6046d47d9c5c3
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2022, M.
679089a1a212a19f662df6a2
21 janvier 2025
Se prévalant d'un droit de poursuite individuelle, en tant que créancier personnel, la banque a fait délivrer à Mme [T], par acte d'huissier du 7 janvier 2023, un commandement valant saisie immobilière
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires : 2.
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1f
7 janvier 2025
La résolution du bail qui en est résultée a fait obstacle à la poursuite de l'activité.
6253c8a2bd3db21cbdd85d2a
29 janvier 2002
jour de la signature de l'acte de prêt le 29 mars 1991 et que cette créance a bien son origine antérieurement à l'ouverture de leur procédure collective.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8
Pôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9f7
11 avril 2025
Il n'est pas contesté que don état relève d'une psychose, de type schizophrénique, qui a été prise en charge médicalement depuis 2006.
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
par voie de conséquence, dire nuls et de nul effet tous le actes de poursuite subséquents relatifs aux poursuites dirigées contre celle-ci ; -dire sinon non prouvée, au moins nulle l'obligation
Chambre civile Section 2
6a0ea17ecdc6046d4766a673
20 mai 2026
A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
1re chambre civile
62ce637c9a20ce9fcf126895
12 juillet 2022
La saisie-attribution contestée a donc été pratiquée en exécution d'un titre non prescrit et la contestation fondée sur la prescription sera ainsi rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre
6253cc62bd3db21cbdd8ff0d
11 mai 2012
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 6 décembre 2011, elle fait valoir que le tribunal a annulé les actes de cautionnement pour vice du consentement relativement aux modalités d'intervention
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
Xavier LAMBERT de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] N° SIREN : 552 002 313 agissant poursuites
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f14
3 juillet 2024
A la suite du rachat de la société Altergis par la société Véolia Energis France, il n'est pas contesté que la relation d'affaires s'est poursuivie avec la société Trinergence.
603732770724640d76aff8a3
21 mai 2015
SUR CE Considérant que par acte du 6 avril 2000, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE a consenti à la SCI LA PALMERAIE DE TRESPOEY un prêt de 381.122,54 euros pour l'acquisition d'un terrain et la
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
Elle conteste le caractère luxueux du véhicule qu'elle a acquis avec un crédit et dont la valeur est de 25 000 euros.
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