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54 060 résultats pour « contestation des actes de poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc0

Appel

7 février 2007

7 février 2007

d'expertise, ce dernier a été victime d'une agression physique commise par Gérard X... qui, sur plainte de la victime, a été condamné pour ces faits par un tribunal correctionnel ; L'expert ayant poursuivi

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Elle considère qu'il s'agit d'actes de concurrence déloyale qui ont commencé durant le contrat de travail et se sont poursuivi après le licenciement.

Source officielle
CA

Service des Référés

6350e4bc42150aadff23dac1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

OZE ENTREPRISE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits et place de l'EURL FERREIRA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d9223d7c4f1370534f

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[S] et [IL] par actes déposés à l'étude de l'huissier. MM. [S] et [IL] n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2022, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Se prévalant d'un droit de poursuite individuelle, en tant que créancier personnel, la banque a fait délivrer à Mme [T], par acte d'huissier du 7 janvier 2023, un commandement valant saisie immobilière

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24336_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sur les conclusions aux fins de suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires : 2.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La résolution du bail qui en est résultée a fait obstacle à la poursuite de l'activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d2a

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

jour de la signature de l'acte de prêt le 29 mars 1991 et que cette créance a bien son origine antérieurement à l'ouverture de leur procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

jour de la signature de l'acte de prêt le 29 mars 1991 et que cette créance a bien son origine antérieurement à l'ouverture de leur procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a7a6be9c926c7ca9f7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il n'est pas contesté que don état relève d'une psychose, de type schizophrénique, qui a été prise en charge médicalement depuis 2006.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

par voie de conséquence, dire nuls et de nul effet tous le actes de poursuite subséquents relatifs aux poursuites dirigées contre celle-ci ; -dire sinon non prouvée, au moins nulle l'obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637c9a20ce9fcf126895

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La saisie-attribution contestée a donc été pratiquée en exécution d'un titre non prescrit et la contestation fondée sur la prescription sera ainsi rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02556_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 6 décembre 2011, elle fait valoir que le tribunal a annulé les actes de cautionnement pour vice du consentement relativement aux modalités d'intervention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Xavier LAMBERT de la SELARL XAVIER LAMBERT AVOCAT, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] N° SIREN : 552 002 313 agissant poursuites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f14

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A la suite du rachat de la société Altergis par la société Véolia Energis France, il n'est pas contesté que la relation d'affaires s'est poursuivie avec la société Trinergence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603732770724640d76aff8a3

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

SUR CE Considérant que par acte du 6 avril 2000, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE a consenti à la SCI LA PALMERAIE DE TRESPOEY un prêt de 381.122,54 euros pour l'acquisition d'un terrain et la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle conteste le caractère luxueux du véhicule qu'elle a acquis avec un crédit et dont la valeur est de 25 000 euros.

Source officielle

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