En l'espèce, c'est par de justes motif que les premiers juges ont considéré que la clause contenue dans le contrat de travail de Monsieur [L] et qui emportait le paiement d'une indemnité contractuelle

de son contrat de travail).

Il a adhéré le 24 décembre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé lors de cet entretien, de telle sorte que son contrat de travail a été rompu le 26 décembre 2015.

La société [1] le conteste et fait en outre valoir que M. [N] ne peut pas cumuler des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier.

Par courrier du 08 juin 2020, nous vous avons proposé quatre postes en Contrat de travail à durée indéterminée dont trois postes non-cadre d'infirmière au sein de l'Association [5] et un poste cadre de

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Avril 2026, Nous, Samuel SERRE, Vice-Président

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Par lettre du 30 octobre 2020, il a contesté son licenciement.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Moyens des parties : 35.

du contrat de travail.

sérieuse, et non sur la condition de l'urgence requise par le premier des articles précités.

Elle expose que le contrat régularisé entre les parties ne précise aucun nom de fournisseur ni aucune provenance qui permettrait de considérer que ces éléments ont été décisifs du consentement du demandeur

Le  rappel de salaire correspondant au maintien du salaire durant l'arrêt maladie de la salariée étant contesté dans son principe mais non dans le montant alloué par le conseil de prud'hommes, le jugement

Le caractère intentionnel de l'infraction se déduit du versement régulier d'espèces non déclarées.

[S] [Z] [C] de sa fin de non-recevoir.

La société [1] ne conteste pas qu'elle ne s'est pas acquittée même partiellement et au moins des dispositions exécutoires de plein droit du jugement dont appel et qu'elle n'a pas non plus consigné ces

EKIP' [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE Non comparante et non représentée DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : La société Blossac Optique [Localité 3] est une

Elle met de manière immédiate un terme au contrat de travail.

Sur ce, Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

On relève ainsi que dans sa dernière version (avril 2024 non modifiée en novembre 2024), l'article L521-2 alinéa 2 vise expressément, en cas d'arrêté de péril (ou de mise en sécurité) non seulement la