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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c29
2 avril 2024
2 avril 2024
exception d'inexécution et entend rechercher la responsabilité contractuelle de la partie adverse, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de rapporter la preuve d'un manquement de son contractant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, l'article 20 des conditions particulières du marché prévoit que le contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité quels que soient les retards dus aux intempéries, et l'article 34 de ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. (2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleChambre 1-8
6319867a51eeae4f1309d022
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[M] [X] un prêt d'un montant de 9 100 €, remboursable en une seule fois, sans intérêts ni agios, avant le 1er juillet 2017, selon reconnaissance de dette manuscrite signée entre les deux contractants qui
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd8
3 avril 1998
3 avril 1998
SUR CE LA COUR Considérant que le contrat de crédit consenti par le CREDIT LYONNAIS à Monsieur X... est un contrat synallagmatique, dans lequel l'obligation de chaque contractant trouve sa cause dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
contrat, seule la personne physique d' Olivier X... s' est engagée, à défaut de toute autre, sauf à considérer, contre toute vraisemblance, que la société Lit' roise n' avait en réalité pas de co- contractant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00865_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : () c) présenter le cas échéant les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00136_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle précise que la société Soletanche Bachy France était présente aux avenants en sa seule qualité de « contractante » pour agréer l'extension du contrat d'assurance à une nouvelle partie et chaque société
Source officielle1ère Chambre
67061e36fde28ee42071111d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ordonnance du 3 avril 2020, le président du tribunal de commerce de Chambéry a condamné la société Franalex à payer à sa contractante la somme provisionnelle de 48 325,10 euros HT (57 990,12 euros
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
4 avril 2024
intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie et que néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1104 du code civil, elle souligne que l'obligation de bonne foi des contractants s'impose tant lors de la formation que de l'exécution du contrat.
Source officielle1ère chambre civile B
69678034cdc6046d4741b09e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le dol Selon l'article 1137, alinéas 1er et 2, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309b7ed1ea8318112532
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleCabinet D
652b814c841f228318bb628e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il ressort de l'article 1116 que des «man'uvres» commises par l'un des contractants doivent être à l'origine de l'erreur commise par l'autre.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991635
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f8220
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1137 du code civil, dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
29 avril 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officiellePage 34 sur 722