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44 444 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2f

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Laurent X... a, alors, saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR aux fins, au principal, de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [X] a été engagée par la société [2], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, par contrat de travail à durée déterminée du 20 août 2012 en qualité de conseiller commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860f5

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

Elle fait valoir: Qu'elle a conclu trois contrats à durée déterminée avec Madame A.... Que le dernier contrat est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad7

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Elle relève la confusion qu'entretient l'appelante entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée et qu'il est clair que le contrat conclu entre les parties est à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31147ed1ea83181125e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à durée indéterminée ; Mme [G], RRH, atteste que, lorsque l'activité est devenue pérenne, elle a proposé un contrat à durée indéterminée aux salariés en fin de contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867fe

Appel

15 septembre 2003

15 septembre 2003

Sur le rappel d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée L'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86801

Appel

15 septembre 2003

15 septembre 2003

Sur le rappel d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée L'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684f

Appel

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Sur le rappel d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée L'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1b

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Toutefois le 7 décembre 2004 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier son contrat (contrat à durée déterminée) en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, Mme [S] [M] était embauchée en qualité de serveuse selon un contrat de travail à durée déterminée par la SARL [1].

Source officielle
CA

6e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fb9

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

à durée déterminée successifs intitulés « contrat à durée déterminée extra » en qualité de chef de rang et son salaire a varié entre 1331 € et 2060 € par mois net mensuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad

Appel

14 février 2008

14 février 2008

moniteurs de football sont des contrats type à durée déterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781528121050008662d6c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38b

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

personnes sans emploi, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat applicable pour les seuls contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a398

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

personnes sans emploi, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat applicable pour les seuls contrats à durée déterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18d

Appel

27 mars 2009

27 mars 2009

11 110, 51 francs ; par un contrat à durée déterminée du 20 décembre 2001, sans mention de la fin du contrat ; par un contrat à durée déterminée du 1er mars 2003, jusqu'au 31 mai 2003 ; par un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93d

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des dispositions conventionnelles applicables en matière de durée minimale du temps de travail des contrats à durée déterminée, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc30fea1086acdbe41b4

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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