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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2f
7 janvier 2002
Laurent X... a, alors, saisi le Conseil de Prud'hommes de SAUMUR aux fins, au principal, de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, condamner la société
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [X] a été engagée par la société [2], dont le siège social est situé aux Pays-Bas, par contrat de travail à durée déterminée du 20 août 2012 en qualité de conseiller commercial
6253c8b7bd3db21cbdd860f5
25 avril 2002
Elle fait valoir: Qu'elle a conclu trois contrats à durée déterminée avec Madame A.... Que le dernier contrat est un contrat à durée indéterminée.
6253c992bd3db21cbdd88ad7
19 octobre 2006
Elle relève la confusion qu'entretient l'appelante entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée et qu'il est clair que le contrat conclu entre les parties est à durée déterminée
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
Par ailleurs, le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats
4eme Chambre Section 2
652a31147ed1ea83181125e8
13 octobre 2023
à durée indéterminée ; Mme [G], RRH, atteste que, lorsque l'activité est devenue pérenne, elle a proposé un contrat à durée indéterminée aux salariés en fin de contrat à durée déterminée.
6253c8dfbd3db21cbdd867fe
15 septembre 2003
Sur le rappel d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée L'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée,
6253c8dfbd3db21cbdd86801
6253c8e1bd3db21cbdd8684f
14 octobre 2003
6253c9fdbd3db21cbdd89c1b
30 avril 2007
Toutefois le 7 décembre 2004 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier son contrat (contrat à durée déterminée) en contrat de travail à durée indéterminée
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, Mme [S] [M] était embauchée en qualité de serveuse selon un contrat de travail à durée déterminée par la SARL [1].
6e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb9
12 décembre 2017
à durée déterminée successifs intitulés « contrat à durée déterminée extra » en qualité de chef de rang et son salaire a varié entre 1331 € et 2060 € par mois net mensuel.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ad
14 février 2008
moniteurs de football sont des contrats type à durée déterminée.
5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c7
10 septembre 2020
contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.
6253ca26bd3db21cbdd8a38b
11 janvier 2008
personnes sans emploi, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat applicable pour les seuls contrats à durée déterminée.
6253ca26bd3db21cbdd8a398
8 janvier 2008
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
11 110, 51 francs ; par un contrat à durée déterminée du 20 décembre 2001, sans mention de la fin du contrat ; par un contrat à durée déterminée du 1er mars 2003, jusqu'au 31 mai 2003 ; par un contrat
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93d
4 octobre 2024
des dispositions conventionnelles applicables en matière de durée minimale du temps de travail des contrats à durée déterminée, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc30fea1086acdbe41b4
27 septembre 2012
C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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