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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01400_20241009
9 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen de la situation personnelle de l'intéressé, telle qu'elle
Pôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f4a
5 mai 2011
[O] [N] avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4d676b73dd81b97016
3 juillet 2024
en la personne de son liquidateur judiciaire, de sa demande de nullité du contrat de franchise pour défaut d'objet ; - débouté la SARL Passion Automobile, prise en la personne de son liquidateur judiciaire
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
[N] [V] des dommages et intérêts d'un montant de 42 445,14 euros augmentés des intérêts conventionnels à compter du 13 octobre 2015 ; - Ordonné la compensation des sommes dues entre les deux parties ;
5ème chambre sociale PH
642d14aecb8fa004f57da263
4 avril 2023
Elle fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01357_20250313
13 mars 2025
A, n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle, un tel moyen ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 7. En deuxième lieu, M.
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. Le contrat a prévu une période d'essai de deux mois qui pourra être renouvelée pour une période de deux mois.
3ème Chambre Commerciale
6684eb1fa0de54ff609f815a
2 juillet 2024
ACTION DÉVELOPPEMENT LOISIR (exerçant sous le nom commercial [Adresse 7]) immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°488530759, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
Chambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
Le 5 Août 2011, suite aux prospections et négociations commerciales de Monsieur [Q], un contrat de production de services a été signé entre la SARL Ventoris Services et la société OSEO, pour la période
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la demande de requalification des contrats intervenus entre les parties : Le 'contrat de partenariat avec prise de logement' conclu le 11 mai 2013 entre [F] [V],
5ème chambre
DCA_21VE02420_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les gouvernements de la France et des Etats-Unis : " 1.
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
droit privé, et une autre personne privée sont en principe des contrats de droit privé.
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 4 de la convention franco‑congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le
6253c8f8bd3db21cbdd86d9f
26 octobre 2004
Deux transactions ont été conclues.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
actes ont été rédigés par la même main alors qu'ils sont présentés comme établis par deux personnes différentes, greffier et maire, exerçant dans des administrations différentes.
6431066128558704f52e69e5
7 avril 2023
prise en compte pour l'attribution de la prime et des jours de congé d'ancienneté.
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