CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01400_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01195_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01812_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen de la situation personnelle de l'intéressé, telle qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635150a2ead9ed860b6f4a

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

[O] [N] avait conclu une convention individuelle de forfait jours, à hauteur de 210 jours travaillés par année complète.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4d676b73dd81b97016

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en la personne de son liquidateur judiciaire, de sa demande de nullité du contrat de franchise pour défaut d'objet ; - débouté la SARL Passion Automobile, prise en la personne de son liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [V] des dommages et intérêts d'un montant de 42 445,14 euros augmentés des intérêts conventionnels à compter du 13 octobre 2015 ; - Ordonné la compensation des sommes dues entre les deux parties ;

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da263

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - l'argumentation de l'employeur n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective, aux accords conclus dans l'entreprise et au droit positif s'agissant de deux primes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01357_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A, n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle, un tel moyen ne peut qu'être écarté en toutes ses branches. 7. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. Le contrat a prévu une période d'essai de deux mois qui pourra être renouvelée pour une période de deux mois.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1fa0de54ff609f815a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ACTION DÉVELOPPEMENT LOISIR (exerçant sous le nom commercial [Adresse 7]) immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°488530759, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Le 5 Août 2011, suite aux prospections et négociations commerciales de Monsieur [Q], un contrat de production de services a été signé entre la SARL Ventoris Services et la société OSEO, pour la période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d313

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la demande de requalification des contrats intervenus entre les parties : Le 'contrat de partenariat avec prise de logement' conclu le 11 mai 2013 entre [F] [V],

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02420_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les gouvernements de la France et des Etats-Unis : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b13

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

droit privé, et une autre personne privée sont en principe des contrats de droit privé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00906_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 4 de la convention franco‑congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d9f

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Deux transactions ont été conclues.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

actes ont été rédigés par la même main alors qu'ils sont présentés comme établis par deux personnes différentes, greffier et maire, exerçant dans des administrations différentes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431066128558704f52e69e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

prise en compte pour l'attribution de la prime et des jours de congé d'ancienneté.

Source officielle

Page 34 sur 2417

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.