A a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Monsieur [U] [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU, le 25 avril 2000, aux fins de : - voir juger que l'article 34 de la Convention Collective des Sociétés de Secours Minière du 21 janvier 1977

collective qui s'applique dans l'entreprise est celle du travail des exploitations agricoles de la Drôme du 22 janvier 1970 ; que d'ailleurs le projet de contrat de travail proposé à Tahar X... par l'EARL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972 ; - le code des assurances ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacements des ouvriers, et l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2005.

signée le 21 janvier 1977 qui lui aurait été versée si la CARMI-SO avait tenu ses engagements contractuels et avait souscrit au régime CREA pour la période allant de la signature de la convention collective

La loi 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du Code de commerce concernant la prescription, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit en son article 2" les sociétés ou établissements

Elle remarque que son adversaire, en qualité d'ingénieur position cadre II, était soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée par

FAITS ET PROCÉDURE Feu [H] [M], né le 12 décembre 1947, a été salarié en qualité d'agent de fabrication par la SNC [18], au sein de l'établissement de [Localité 33], du premier juillet 1972 au 31 décembre

à [Localité 24] (IRAN) de nationalité Iranienne [Adresse 8] [Adresse 9] Monsieur [WW] [UU] né le [Date naissance 33] 1976 à [Localité 25] (IRAN) de nationalité Iranienne [Adresse 8] [Adresse

au 31 juillet 1977, [B] au jour du 1er août 1977 au 30 septembre 1977, Basculeur expédition produits solides Lavoir au jour du 1er octobre 1977 au 22 juillet 1979, Apprenti-mineur au fond du 23 juillet

De 1973 à 1986, elle a cotisé auprès du régime général de retraite.

Par courrier du 25 juillet 2006, elle a sollicité le bénéfice de la prime d'agent itinérant prévue à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

La banque a prononcé la déchéance du terme le 20 janvier 2016. Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert la liquidation judiciaire de la société City, M.

RG 1001674 DD Mme [S] [X] est entrée au service de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Bordeaux le 1er Mars 1973.

en qualité d'aide familiale sur l'exploitation de [P] [K] pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981, cette activité ayant été soumise à cotisations pour la période postérieure au 1er janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2017.

] 1971 à [Localité 37] de nationalité française profession : comptable demeurant [Adresse 32] [Localité 29] Mademoiselle [U], [HV], [O] [G] née le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 37]