Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers

français.

Il soutient que : Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - émanent d'un signataire incompétent, eu égard au caractère trop général de la délégation

Ces stipulations de l’accord franco-algérien ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale

sur le territoire français , en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (2 pages)

8 de la convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire et la décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention franco-tunisienne, l'article 8 de

C méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention

Cette convention ne comporte aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

franco-gabonaise du 2 décembre 1992 dès lors que son parcours universitaire en France ne permettait pas au préfet de considérer qu’elle ne justifiait pas de l’assiduité et du sérieux de ses études ;

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; l’accord franco-tunisien en matière de séjour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15947 - N