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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697202fdcdc6046d473b089f
21 janvier 2026
Depuis le 1ier janvier 2018, l'URSSAF assure le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée : 1°
Chambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000c
27 juillet 2023
et des majorations de retard dû : 14.783,83 euros, et le détail des sommes réclamées, cotisation par cotisation, majoration par majoration et année par année, - le détail des cotisations (cotisations
Pôle 6 - Chambre 12
6688de80676b73dd81b973b2
5 juillet 2024
Il est rappelé que la contrainte litigieuse concerne le paiement d'une cotisation provisionnelle de 3.530 euros au titre du 3ème trimestre 2018, d'une cotisation provisionnelle de 99 euros au titre du
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46305537980008847214
9 janvier 2024
Elle considère avoir ainsi procédé à un calcul régulier des cotisations dues par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE
6035cbd3f8b03632fac38ddf
25 février 2016
maternité ; - la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ; - la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ; - les cotisations d'assurance vieillesse de base ; - les
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995902
17 octobre 2023
Au titre du calcul des cotisations, elle fait valoir que si M.
TARIFICATION
62c91a73f3eafe9fcf075e80
8 juillet 2022
de l'imposition de cotisation supplémentaire ; En tout état de cause, de : - enjoindre la [7] à procéder à un nouveau calcul des taux de cotisations impactés par la décision à intervenir ; - condamner
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b46
30 novembre 2015
journalières cotisation forfaitaire........ 223, 00 euros Prévoyance invalidité décès cotisation forfaitaire.................. 1064, 00 euros 2008régularisations de cotisations Régime de base des
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
De même, la cotisation artisanale est perçue pour le compte de la CAPEB.
678b470b8cafc520068c15f1
17 janvier 2025
[F] à payer à l'Urssaf la somme de 22 498 euros, dont 20 667 euros de cotisations et 1 831 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période des premier trimestre
6253c9b0bd3db21cbdd8907e
23 février 2007
Patrick X... reste débiteur, nonobstant l'absence de revenus non salariés perçus en 2004, des cotisations calculées sur ses revenus non salariés perçus en 2001, 2002 et 2003, et de la cotisation minimale
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847ab
17 octobre 2024
cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 1 : 25 %, - cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 2 : 5 %, - cotisation d'assurance vieillesse complémentaire : 20 %.
14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 4] ayant confirmé le bien fondé du redressement de cotisations sociales à la suite d'une vérification effectuée au sein de la société.
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
Dans le cadre de la présente instance, la [3] fait état dans ses écritures du calcul des cotisations au titre du régime de l'assurance vieillesse de base : cotisations 2008, 2009 et 2010.
67820933fa7a008e5409f3e8
10 janvier 2025
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
6163db3721096bcc7de7d12a
12 mai 2010
Elle fait remarquer que cette mise en demeure indiquait la nature des cotisations réclamées ainsi que leur montant et la période de référence.
6163db3721096bcc7de7d12b
Elle fait remarquer que la mise en demeure indiquait la nature des cotisations réclamées ainsi que leur montant et la période de référence.
6163db3721096bcc7de7d12c
[H] au paiement de la somme de 4.085 euros au titre des cotisations du 2ème trimestre 1998 et de celle de 855 euros au titre des majorations.
6347abec29ffd2adfff4f1b6
11 octobre 2022
Or il est établi que sur les périodes de cotisations visées par la contrainte, M.
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