à son obligation de reclassement , de paiement des salaires et de licenciement , alors que le salarié a accepté expressément son nouveau poste et a été immédiatement placé en arrêt maladie par son médecin

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération'.

, 415 € d'APL 358 € de prestations sociales et supporter 680 € de loyer, outre les charges courantes -Demba X... déclarait percevoir environ 1 300 € de salaire en intérim et supporter 359 € de loyer,

Elle reproche à la caisse d'avoir présenté cette substitution de manière erronée, dès lors que la retraite à 62 ans était pour elle une possibilité et non une obligation et qu'elle pouvait ainsi cumuler

[B]) âge de la retraite (condition non encore remplie); en cas de départ volontaire (démission) avant cette date le salarié en perd le bénéfice; à partir du 1er janvier 2005 les pourcentages cumulés chaque

cumulés chaque année sont acquis, sauf décès; si le salarié quitte l'entreprise pour une autre société du groupe Général Electric ou sur l'initiative de l'employeur, et ce quel qu'en soit la date ou la

Les salariés intimés demandent la condamnation du CEA à leur payer les sommes suivantes comprenant les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire : - 99'245,45 € pour M.

du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du présent jugement ; - Fixé le salaire mensuel moyen de référence de M.

Le salaire de référence annuel comprend le salaire de base non indexé, la prime d'ancienneté et les compléments de salaire à caractère permanent.

a elle-même déclaré le 12 septembre 2019 que les heures travaillées au mois d'août 2019 lui avaient toutes été régularisées ; - la salariée qui prétend qu'elle aurait été rémunérée en deçà des heures

rectifiés pour la période de septembre 2005 à juillet 2007 dans les dix jours du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 150 € par jour de retard ; - de déclarer la présente décision commune et opposable

suivants sont donnés : 1) en ce qui concerne l'intimé, pas d'autre information que celle donnée par le premier juge et confirmée par l'appelante, soit un salaire mensuel moyen de 1724, 94 € 2) en

Par courriers des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les demandes de rappel de salaires à compter du 1er décembre 2020 « au regard de la période d'arriérés de salaire et

Mme C... a un salaire mensuel moyen de l'ordre de 1170 € (vu bulletin de salaire de décembre 2015 remis à l'audience, cumul imposable : 14 042, 78 €, employé polyvalente, date d'entrée : 1er août 2013)

et de deux suppléants lorsque l'entreprise compte 26 à 74 salariés.

Se prévalant du cumul de son contrat de travail avec son mandat social, M.

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK, par ordonnance de non conciliation du 11 décembre 2006, a entre

mensuel et à la fixation de sa créance de salaire du 1er février 2009 au 8 décembre 2010.

avec accusé de réception du 10 mars 2009, de leur fournir du travail et de leur verser leur salaire.

La FFJDA conteste cette argumentation et prétend que depuis 1995, M.