Par un jugement n° 2000785 du 31 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

sur le rejet des demandes de la société Éditions du Félin contre la société EMI Music France et en l'infirmant pour le surplus, a précisément, sans contradiction, infirmé le jugement sur la question des

B et a rejeté le surplus de sa requête.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

de l'arrêt qui a confirmé le jugement sur le rejet de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

jugée quant aux autres chefs, la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée, le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par

[J] a relevé appel de cette décision le 5 juillet 2022. La demande de M. [J] aux fins de sursis à exécution de la décision a été rejetée par ordonnance du 13 octobre 2022.

* * * Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 13 avril 2011 qui a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 10 juin 2010 en toutes ses dispositions et, y ajoutant, a rejeté

Par un jugement n° 1900333 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°25TL00584 du 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l’annulation de ce jugement et les demandes de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non-concurrence 8.

Par un jugement n° 1906577 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Par requête en date du 17 décembre 2024, M. [H] a saisi la cour d'une requête en rectification matérielle.

DEFENDEURS A LA REQUETE : M.

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication de la société Serem.

Par un jugement du 25 février 2020, le tribunal a statué comme suit : « DIT la procédure de contrôle régulière ; REJETTE tous les moyens et les demandes d'[L] [O] ; CONFIRME la décision de rejet de

; SUR QUOI, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 22 juillet 2024 du préfet de police ; Vu l'ordonnance du juge des libertés

Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de céans a rejeté la requête de M.