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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42e
31 octobre 2007
Il sera au préalable fait observer que la cour de cassation ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens dans son ensemble, c'est bien du tout que la cour d'appel de Douai est saisie.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7478cdc6046d4774ad6a
28 mai 2026
Par la suite, suivant décision notifiée le 22 juin 2020 par la caisse à la société [2], la CPAM de Moselle a reconnu le caractère professionnel d'une «'asbestose'» déclarée par M.
1re chambre 1re section
615e0db3c25a97f0381f4ef1
11 septembre 2014
[W], par arrêt du 16 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 06 février 2011, au visa de l'article 1382 du code civil
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bd0a8d0ccf000877e603
23 janvier 2024
de forme, - constaté par suite le caractère irrévocable de la décision du conseil de discipline du 11 mai 2016.
1ère Chambre
627b55eb76c5d9057df80222
10 mai 2022
Le 21 décembre 2016, le véhicule subit une avarie mécanique majeure à savoir une 'casse moteur' due à une absence de lubrification ; cette avarie est bien la preuve que la fuite d'huile constatée quelques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la commune de Cannes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2019
3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
C, dès lors que de telles irrégularités constituent des vices propres de la décision prise à la suite de ce recours gracieux, laquelle ne s'est pas substituée à la décision initiale. 5.
DCA_22NT01833_20221202
1ère Chambre C
60330af8feb2a67d325208c0
12 octobre 2017
SFCMC Grosse délivrée le : à : SCP BADIE Me FEHLMANN Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 14 avril 2016 enregistré au répertoire
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e62fe
3 avril 2025
n'est pas constituée ; juger que la société La case bambou a respecté son obligation de sécurité ; juger que la société La case bambou a respecté son obligation relative au CPF ; juger que la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
Par suite, l'illégalité de la décision du 24 juillet 2015 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Cannes.
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7dba
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 juin 2021 est définitif en ce qu'il a débouté la société Ferjac de sa demande en nullité de la vente pour dol, la cassation portant seulement
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
Par arrêt du 4 mai 2012, la Cour de cassation (1re chambre civile) a cassé et annulé la décision du 24 juin 2010, jugeant, au visa de l'article 174 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, que
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d0
3 juillet 2024
Le salarié s'est blessé 5 minutes avant sa fin de journée de travail, à 16 h 40, a éprouvé une simple douleur après avoir marché sur une cale de porte, de telle sorte qu'il n'est pas surprenant qu'il n'ait
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat principal validé dans le cadre d'un démarchage à domicile le 16 décembre 2019 est soumis aux dispositions du code de la
Juge des référés
ORCA_23MA01781_20250513
13 mai 2025
Cannes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
ORCA_23MA01782_20250513
à Cannes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
ORCA_23MA01787_20250513
à Cannes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
ORCA_23MA01788_20250513
Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
ORCA_23MA01789_20250513
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