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19 761 résultats pour « décision qui est la suite d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Il sera au préalable fait observer que la cour de cassation ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens dans son ensemble, c'est bien du tout que la cour d'appel de Douai est saisie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7478cdc6046d4774ad6a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par la suite, suivant décision notifiée le 22 juin 2020 par la caisse à la société [2], la CPAM de Moselle a reconnu le caractère professionnel d'une «'asbestose'» déclarée par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0db3c25a97f0381f4ef1

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[W], par arrêt du 16 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 06 février 2011, au visa de l'article 1382 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b0bd0a8d0ccf000877e603

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de forme, - constaté par suite le caractère irrévocable de la décision du conseil de discipline du 11 mai 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55eb76c5d9057df80222

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 21 décembre 2016, le véhicule subit une avarie mécanique majeure à savoir une 'casse moteur' due à une absence de lubrification ; cette avarie est bien la preuve que la fuite d'huile constatée quelques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01723_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que la commune de Cannes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 avril 2019

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C, dès lors que de telles irrégularités constituent des vices propres de la décision prise à la suite de ce recours gracieux, laquelle ne s'est pas substituée à la décision initiale. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C, dès lors que de telles irrégularités constituent des vices propres de la décision prise à la suite de ce recours gracieux, laquelle ne s'est pas substituée à la décision initiale. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60330af8feb2a67d325208c0

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

SFCMC Grosse délivrée le : à : SCP BADIE Me FEHLMANN Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 14 avril 2016 enregistré au répertoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e62fe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

n'est pas constituée ; juger que la société La case bambou a respecté son obligation de sécurité ; juger que la société La case bambou a respecté son obligation relative au CPF ; juger que la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02396_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par suite, l'illégalité de la décision du 24 juillet 2015 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Cannes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7dba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 juin 2021 est définitif en ce qu'il a débouté la société Ferjac de sa demande en nullité de la vente pour dol, la cassation portant seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c6

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par arrêt du 4 mai 2012, la Cour de cassation (1re chambre civile) a cassé et annulé la décision du 24 juin 2010, jugeant, au visa de l'article 174 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, que

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce9b1dbbe3bae6001d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié s'est blessé 5 minutes avant sa fin de journée de travail, à 16 h 40, a éprouvé une simple douleur après avoir marché sur une cale de porte, de telle sorte qu'il n'est pas surprenant qu'il n'ait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat principal validé dans le cadre d'un démarchage à domicile le 16 décembre 2019 est soumis aux dispositions du code de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01781_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Cannes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01782_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

à Cannes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01787_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

à Cannes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01788_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01789_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

à Cannes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle

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