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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0ea075bbe450008b2cd68

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] [G] à verser à la SAS SDC ' Société des Cendres, la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e5

Appel

17 septembre 1999

17 septembre 1999

de 11.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638430b5b1827189c7470b

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

société CARDIF à payer à M et Mme [K] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118af

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[Q] à payer la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M. [Q] a relevé appel de cette décision le 21 décembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c018a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle demande également la condamnation de mesdames [M] [V] et [C] [V] aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93172

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Ali Y... la somme de 5. 000, 00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f80

Appel

3 mai 2004

3 mai 2004

Elle sollicite en outre la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 3 000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62a813ef607c90ab62b7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

des condamnations mises à sa charge, et en tout état de cause, de débouter la SA MACIF de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter toute demande dirigée contre elle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603386f92f41e03a3e1e8354

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

solidum les défenderesses au paiement de la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bbaa34ad10008581ca1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire que les intérêts légaux sont dus pour l'ensemble des sommes allouées, - Condamner la défenderesse aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0df6c25a97f0381f50d8

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

au créancier devront être supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. ---------------------------------

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab74

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il convient également de fixer au passif de la société Avenir Telecom la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande des intimées fondée sur ce texte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86786

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Ils demandent ainsi une somme de 1.524,49 ä à titre de dommages et intérêts et la même somme sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ************* Le Syndicat des Copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

695cd5e875782d5f06f28de2

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du Code de procédure civile, et de condamner Me [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit du demandeur.

Source officielle
CA

1re chambre civile

631834760876004f131a5e87

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[K] [H] et Mme [C] [H] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel, - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

659f942e3328fa00087a244d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de 1.000 euros à chacun des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA EDF ;

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

6881beb653f7f060d28c78a1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de lui allouer les sommes de : - 400 euros au titre de son préjudice moral, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f4383a880008fd0827

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, Mme [I] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code

Source officielle

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