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comité d'établissement au comité central d'entreprise, et délégué du personnel titulaire.

[V] [B] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M.

[D] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée de comparution ARRÊT : Arrêt contradictoire,

( décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués du personnel les 26 et 27 juin 2008), prime versée au mois de décembre 2008, dont le montant variera et pourra atteindre jusqu'à 400 à 600

A soutient que le but véritable de l'auteur de l'acte serait de restreindre l'action du syndicat CGT au sein de la société Naval Group, il ne l'établit pas.

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Par décision n°717 du 4 mai 1995, le Président du conseil d'administration a défini les règles d'évolution transitoires et permanentes de ce complément poste appelé à rétribuer un niveau de fonction en