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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner les occupantes sans titre
Chambre 1-11 référés
634507a93d3abfadff7c7916
10 octobre 2022
[O] n'a jamais contesté que les ouvrages litigieux étaient bien situés sur sa propriété; il conteste toute ambiguïté dans la compréhension du jugement critiqué. Il demande de débouter M.
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fc
4 juin 2008
La création de ce parking par celle-ci en 1991, confiée à la société ARCHITECTES ASSOCIES, maître d'oeuvre, a entraîné la démolition de hangars appuyés sur le bâtiment MAYE.
1ère Chambre
64f816630a9accd9695a42c9
5 septembre 2023
[E] s'est plaint dès 2011 de la création de cette extension, et a engagé une procédure de référé en vue d'obtenir la démolition de l'ouvrage.
2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
: M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la démolition
2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f804038d
20 avril 2023
Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la démolition par Mme [E] [M] d'un mur et de la création du fait de cette démolition d'une ouverture donnant accès directement à sa
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
des ouvrages empiétant sur sa propriété ou affectant les parties communes de l'immeuble, - préciser que ces démolitions concerneront en particulier les dalles de béton réalisés par Michel et Marie- Josée
Cabinet B
63c3a6c4ff43777c905a4eed
12 janvier 2023
les ouvrages légers qu'il avait édifiés sur le fond.
Pôle 4 - Chambre 1
5fda2604e590406ac6b65d76
20 septembre 2019
les a assignés en demandant au tribunal de les interdire d'entreprendre des travaux de surélévation autorisés par un permis de construire et, si ces travaux étaient entrepris, de les voir condamner à démolir
67ff47fbe5fd118013396f74
10 avril 2025
L'exploitation de cette concession implique l'utilisation des servitudes situées dans les vallées menant aux ouvrages d'hydro électricité.
4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
un défaut d'étanchéité des bassins et une dégradation de leur revêtement intérieur par décollement, rendant dès lors nécessaire l'exécution de travaux réparatoires.
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb77
17 avril 2024
de la démolition de l'ouvrage et la remise en état du terrain appartenant à Mme [T], - voir condamner Me [R] ès qualités au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d’autoriser le syndicat, passé le délai d’un mois, à démolir les clôtures, l’abri de jardin et tout autre aménagement ou ouvrage se trouvant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
publics litigieux ; - les dégradations de leur habitation sont exclusivement imputables à la démolition de l'ouvrage public mitoyen, ainsi qu'il ressort notamment du rapport d'expertise contradictoire
3e chambre
63d37b34d1bc2605de4b4cff
26 janvier 2023
des ouvrages construits ainsi que ceux existant sur ce terrain.'
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
Les mentions des voies et délais de recours figurant sur les arrêtés litigieux ne font d'ailleurs pas état de cette obligation. 9.
4ème Chambre
680b18d798bcafcb3a63e047
24 avril 2025
défaut de stabilité de l'ouvrage, - défaut de mise en 'uvre du pare-pluie, - décollement ponctuel d'ardoises, - sous-dimensionnement des descentes d'eaux pluviales, - condamné Mme [V] [U] et la
Chambre 1-2
5fdadae1ee5fa86da9d0373f
16 mai 2019
LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Virginie BROT, conseillère Madame Catherine OUVREL, conseillère qui en ont délibéré.
3e Chambre B
603681e5575dd92527699ed0
15 octobre 2015
réactualisés, soit la somme de 793 019,78 € TTC (travaux de démolition et reconstruction de la construction litigieuse, coût de déménagement/aménagement et relogement), la somme de 80 000 € en réparation
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
de permis de construire ne comporte pas le nom et le prénom de son signataire ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu’il ne comporte pas le bilan des surfaces démolies
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