:ompte de dépôts sous le numéro 55709 F aux noms de M. Dominique BOURDELeiT et de Mlle Odile C.... Le 20 août 2001, ledit compte présentait un solde débiteur de 44.73429 E.

été effectué sous forme d'un dépôt national ; que le droit de priorité prévu à l'article 4 de l'arrangement de La Haye, n'a pas pour effet d'étendre la portée du dépôt international au territoire couvert

qui a fait l'objet du dépôt contesté (Pièces 6 à, 8 à 17 du dossier la Coque de Nacre) ; Elle prétend donc qu'il est inexact de soutenir comme le fait la société CARTIER INTERNATIONAL AG que les usages

Vu les autres pièces du dossier.

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que le dépôt de la demande de permis de construire est intervenu dans les délais requis.

[G] [T] d'un crédit d'un montant de 125 000 euros, sur sept ans, à un taux d'intérêt maximum de 1,5%, le dossier devait être déposé avant le 15 avril 2019 et l'accord de l'établissement bancaire devait

Le 2 juin 2015, Mme [R], son épouse, a déposé, auprès de la Caisse de RSI, un dossier de demande de pension de réversion.

Lors de l'entrée dans les lieux le locataire a versé au titre du dépôt de garantie la somme de 2000 Euros correspondant à deux mois de loyer.

En particulier, n'ont pas été transmis au bailleur les dossiers de dépôt de permis de construire qui sont au nombre de trois et qui ont tous été refusés, le descriptif détaillé des travaux projetés, les

Il a aussi demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de

complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes () ".

U] [Q] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier

L'obligation de garde constitue l'obligation essentielle du dépositaire dans le cadre d'un contrat de dépôt, et génère, lorsqu'il s'agit d'un contrat de dépôt salarié, une présomption de responsabilité

Le dossier était donc prêt à être plaidé, au bon vouloir de la cour et de son calendrier.

(avocat au barreau de CHARTRES) APPELANT [****************] Monsieur Serge Y... né le 04 Juin 1949 à SANDARVILLE (28120) Rue Gelée 28120 SANDARVILLE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier

Hauville 28120 BAILLEAU LE PIN représenté par Me Farid SEBA - N du dossier 10762 assisté de Me Philippe MERY (avocat au barreau de CHARTRES) APPELANT [****************] Monsieur Serge Y... né le 04 Juin

Il résulte des éléments du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 423-5 de ce code : " Le récépissé précise () que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : / a) Notifier au demandeur que le dossier

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé.

parties à l'Arrêt mixte rendu par cette Cour le 20/12/2000 ayant tranché une partie du litige et renvoyé pour le surplus en invitant les parties à s'expliquer sur l'éventuelle existence d'un contrat de dépôt