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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a déposé en France aucune déclaration fiscale au cours de la période vérifiée, ni n'a fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Enfin, la circonstance relevée par Mme A que le résultat du trust au cours des années en litige était négatif, ainsi que cela ressort des déclarations fiscales du trust, en raison d'investissements réalisés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de l’année 2017, à l’issue duquel l’administration fiscale a remis en cause la déduction, à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f896
12 juin 2012
12 juin 2012
G Global Investments Limited, présumées exercer une activité économique dans les secteurs de l'assurance, de la réassurance et dans le secteur financier en France, sans souscrire les déclarations fiscales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La circonstance que l'EURL s'est vue adresser, depuis 2005, des déclarations fiscales selon le régime de l'impôt sur les sociétés ne permet pas, par elle-même, de regarder cette société comme ayant régulièrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales à l'issue duquel l'administration a constaté qu'il avait omis de déclarer une somme de 119 078
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a7c
25 avril 2017
25 avril 2017
bénéficier de l'exonération prévue par l'article 787 C sus mentionné dans les conditions qu'il prévoit, à savoir la conservation des titres pendant quatre ans et l'annexion de cet engagement à la déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, les documents fournis par la société, notamment les déclarations fiscales, les écritures comptables présentées, les procès-verbaux d'assemblée générale et les états individuels de souscription
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielleChambre Premier Président
6979ea57cdc6046d47f75673
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, d'une mission juridique comprenant notamment la rédaction des documents d'approbation de ses comptes, le dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce et l'envoi de ses déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le 6 avril 2019 et le 15 mars 2023 - pour détournement d'actif (uniquement pour la non-restitution des véhicules Clio et Nemo, - pour augmentation frauduleuse du passif en ne procédant pas aux déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
supporté des charges salariales autres que celles ressortant de l’analyse effectuée par le vérificateur dans le cadre de l’exercice de son droit de communication et à partir des données figurant sur la déclaration
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'éco-prêt et du crédit d'impôt pour la transition énergétique était soumis à conditions de ressources, et qu'elle n'avait aucun devoir de conseil à l'égard de ses clients relativement à leurs déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " Domicile fiscal. 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14c9cb8fa004f57da2ee
4 avril 2023
4 avril 2023
[R] n'a pas procédé aux déclarations fiscales et sociales obligatoires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A la suite d'un contrôle sur place de l'ensemble de ses déclarations fiscales relatives à la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
24 mars 2011
d'assurance professionnelle et automobile, elle ne justifie d'aucune charge particulière ; Attendu que Monsieur X... est chirurgien-dentiste et exerce son activité dans un cadre libéral ; que sa déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
comptable général. / () / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officiellePage 34 sur 1826