Or, il n'est pas contesté que l'avocat a accordé à la cliente un rendez-vous complémentaire le 17 juillet 2024 et a assisté la demanderesse à une réunion devant le notaire le 13 janvier 2025, prestations

K] au compte spécial, une demande qu'elle a rejetée par décision du 7 avril 2023.

Le 14 avril 2026, le procureur de la République a formulé une déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif.

ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée ".

La MDPH du Tarn et Garonne demande à la cour de : - rejeter le recours de M.

La CARSAT réplique d'abord qu'elle a fait droit à la demande d'inscription au compte spécial de la société s'agissant du cancer broncho-pulmonaire primitif.

Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait la condamnation de cette société à lui verser : - un rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - des dommages et intérêts pour remise tardive

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Confirmation du jugement déféré. La cour ordonne à la mutuelle de procéder à l'adhésion du demandeur à la catégorie sollicitée, la mutuelle étant condamnée aux dépens et aucune application de l'articl

Par courrier du 2 juin 2021, la société [6] a sollicité l'inscription au compte spécial de cette pathologie auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire qui a transmis cette demande

[G] [K], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par

[S] du surplus de ses demandes.

Au cours de cette procédure, la société CSPI a introduit le 24 août 2016 une demande d'arbitrage devant le Centre d'arbitrage et de médiation (MARC) de la Chambre de commerce et d'industrie de Maurice

SARL DPH C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL ------------------------ N° RG 23/01797 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG7O ------------------------ DU 13 JUILLET 2023 -

AQUITAINE NOUVELLE SERVICES C/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL ------------------------ N° RG 23/01835 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHB3 ------------------------ DU

[U] demande à la cour : - de juger recevable l'appel de M.

Au soutien de ses demandes, M.

marocaine précisant à l'audience être portugais RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Raymond Ondze avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant

N° -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26

[H], intimé, demande la confirmation du jugement.