RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

n°6 ; - de la non-conformité n°7 ; - de la non-conformité n°8 ; - du défaut de conformité n°16 ; - du défaut de conformité n°19 ; - de la non-conformité n°28 ; - de la non-conformité n°32 ; - rejeté

La Maaf a formulé protestations et réserves sur la demande d'expertise en souhaitant si elle était ordonnée une mission différente de celle sollicitée par la demanderesse, et elle a sollicité le rejet

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L.

parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

BLOSSAC OPTIQUE CHATELLERAULT [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Non comparante représentée par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET

Qu'aux termes de l'article 394 du même Code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 3 décembre 2013.

[E] de sa demande de prestation compensatoire, - laissé à Mme [Y], demanderesse, la charge des dépens. Le 19 février 2018, M.

DEMANDERESSE Madame [P] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante et non représentée DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

à nouveau de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, de débouter la SCI du Ruisseau de sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer irrecevable comme prescrite la demande

demande de provision ad litem au motif que l'imputabilité des séquelles alléguées par les demandeurs et l'obligation à réparation étaient sérieusement contestées * rejeté la demande de capitalisation

Sa demande est donc irrecevable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

[W] [K] Sis [Adresse 1] [Localité 3] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

une mesure d'expertise ; - la demande de provision formulée par M. et Mme [X] au titre du préjudice causé par l'attitude nuisible des demandeurs se heurtait à de nombreuses contestations sérieuses.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 décembre 2017, M. et Mme Y... demandent à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes tendant à dire

N° -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26