[I] [C] et Mme [D] [M] épouse [C] un délai pour s'acquitter de leur dette moyennant le versement de trente-quatre mensualités de 500 € en sus du loyer courant, outre une dernière échéance représentant

avec accusé de réception du 26 août 2011 a prononcé la déchéance du terme et dénoncé le plan d'apurement des dettes.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

couru du 27 février 2004 au jour du jugement et de la somme de 657,20 euros au titre des frais et les intérêts au taux légal à compter du jugement, l'a autorisée à s'acquitter de sa dette par versements

, la somme de 513.191,23 FF au titre du solde débiteur du compte courant et celle de 500.000 FF au titre du crédit de trésorerie ; qu'elle a ensuite accepté, 'sans qu'il soit fait novation à la dette précitée

Ils exposent que Mme [H] ne justifie pas de ses charges et ne se donne aucun moyen de régler sa dette locative. Ils invoquent un solde débiteur de 9 001,70 euros au 26 avril 2023.

[K] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités de 50 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - condamné M.

L'article 2310 du code civil dispose que 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

Cependant le cautionnement étant l'engagement de payer la propre dette du débiteur, il est donc un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu'il s'agisse de son existence, de sa validité

[W] 2 ans de délais de paiement sous réserve de l'application de son plan de surendettement, - dire qu'il devra s'acquitter du montant de cette dette à savoir 19 632,32 euros sur 24 mois après le prononcé

[X] se trouve aujourd'hui devant une dette qu'il dit lui-même ne pas pouvoir acquitter autrement que par des règlements mensuels de 140 euros, moratoire qu'il aurait dû solliciter devant la commission

en situation de payer sa dette.

Aucune preuve n'est rapportée de ce qu'il se serait acquitté de la dette solidaire le 20 décembre 2013, ce d'autant que la saisie des rémunérations du débiteur a été ordonnée le 14 octobre 2015.

[B] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, de débouter de M. [L] de tous ses arguments, fins et moyens.

[F] [N] [H] [B] un délai de grâce pour se libérer de leur dette ; - DIT qu`ils pourront s'acquitter de son paiement par le versement de 23 mensualités de 70 euros chacune et d'une 24ème représentant le

Y... et Mme X... divorcée Y... à payer à la société Cetelem la somme de 33 261, 05 euros en les autorisant à s'acquitter de leur dette en 24 mensualités et a débouté Mme X... de sa demande de dommages

recours de répétition, à titre de dommages et intérêts et d'indemnité forfaitaire.

Elle soutient : qu'elle se désiste de sa demande en paiement car la dette est soldée en principal.

Suivant déclaration en date du 20 avril 2022, Madame [Y] a interjeté appel du jugement.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.