; - ni la preuve de difficultés économiques de l'entreprise elle-même, et non du seul fonds de commerce de Lorient, ni celle d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise ne sont rapportées, étant

, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale, LAISSER les frais et dépens à la charge de l'Etat

de trésorerie corrélées à l'effondrement de son chiffre d'affaires, qu'il n'est donc pas certain que, sans l'accident, l'entreprise aurait pu survivre malgré ses graves difficultés financières ce dont

Se prévalant de difficultés financières nécessitant une réorganisation de l'entreprise, la société SPRL JAMES STOCMAN a proposé à M.

d'un contrat à durée déterminée alors qu'elle n'a pas de qualification professionnelle, et El Habib X... ayant un emploi fixe avec des revenus mensuels d'au moins 1 485 €, sans qu'il ne démontre les difficultés

Attendu que les dernières pièces communiquées quant à la comptabilité de la société, et notamment le courrier de l'expert comptable du 17 juin 2011, témoignent des difficultés de l ‘ entreprise, déjà relevées

Il estime que contrairement à ce qu'a retenu le conseil des prud'hommes, la mise en place de moratoires au profit de l'entreprise, ne vient pas caractériser des difficultés de trésorerie mais résulte d'une

La société Kyrios 22 fait valoir en substance que: - Elle a formulé des observations en première instance sur l'exécution provisoire; en outre les difficultés financières de l'entreprise ont été révélées

Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées

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MOTIFS Sur le motif économique Si les difficultés économiques d'une entreprise qui appartient à un groupe de sociétés constituent un motif économique de licenciement, c'est à la condition qu'elles

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut toutefois constituer une cause économique de licenciement à condition

l'espèce la lettre de licenciement énonce comme seul motif de licenciement la suppression du poste de madame X... ; Que dans la mesure où la lettre de licenciement n'expose pas la raison économique (difficultés

une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

est susceptible d'être rentable, comme elle l'a été par le passé, bien que le chiffre d'affaires soit en baisse, compte tenu des difficultés rencontrées ; qu'en l'espèce, il n'est donc pas démontré que

Il évoque aussi les difficultés de trésorerie en 2007 et la nécessité de réaliser des économies. Il fait encore observer qu'il n'a pas été mis à pied à titre conservatoire.