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7 047 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0e49c25a97f0381f5473

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[K] [J] a été invité à compléter et signer un document intitulé 'DÉCLARATION D'ETAT DE SANTÉ' sur lequel, après avoir indiqué son identité, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

622068774058ed7900148b2e

Appel

2 mars 2022

2 mars 2022

Elle fait valoir que': - son droit à indemnisation n'est pas contestable, la contestation ne porte donc que sur l'identité de celui qui sera tenu à la dette, - selon l'expert «'le dommage ne serait pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6031e5f91a05a81f68fabc2f

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00981_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification comporte des tableaux qui mentionnent le montant de l'ensemble des chèques, virements et retraits, identifiés dans leur date et leur montant, que l'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c10969bf9fd47c90a13bdf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont

Source officielle
CA

12e chambre

5fde3c59a7f24c18ebc4df4b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

et dominants; Considérant que la société d'Edition de Canal + soutient que le terme ZAPPING est parfaitement distinctif et arbitraire au regard des services qu'il désigne, en ce qu'il n'en constitue

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affe3bcaf505db6965df

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] invoque le caractère grossier du logo figurant sur le RIB ayant permis d'exécuter ses ordres de virement et l'absence de détection d'une usurpation d'identité d'une banque renommée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0692a57405de33178e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

rhum, vodka, boissons alcoolisées à l'exception des bières, boissons alcoolisées contenant de fruits, Baijiu (boisson chinoise d'alcool distillé)' de la demande d'enregistrement contestée étaient identiques

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cde16b63637c907b7e01

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce devis est ainsi rédigé : « - Réalisation d'un travail conceptuel de recherche d'identité & création du système identitaire comprenant : logo, identité globale de la marque, identité packaging, charte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c336

Appel

24 juillet 2008

24 juillet 2008

de cinq lettres, dont les trois d'attaque, d'une prononciation identique en quatre temps avec une suite identique de sonorités terminée par un hiatus E-O et E-A, si bien qu'un risque de confusion entre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389829

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La distinction entre le prix des équipements et celui la main d'oeuvre n'est donc pas une mention obligatoire, de telle manière que la mention du prix de l'isolation (TTC et HT), du prix du ballon (TTC

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

'Bonne soirée cher ami'), outre des relevés d'identité bancaire, ordres de paiement, avis de débit ou encore attestations se rapportant aux faits dénoncés (pièce n° 4).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165086

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163721

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165214

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00868_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

les matériaux et déchets utilisés en remblaiement, et préciser si, dans ce cadre, le caractère acidogène des remblais contenant de la pyrite est pris en compte et comment ce risque est géré ; - identifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00894_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

les matériaux et déchets utilisés en remblaiement, et préciser si, dans ce cadre, le caractère acidogène des remblais contenant de la pyrite est pris en compte et comment ce risque est géré ; - identifier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande de distraction

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdbc7a10437eda6ce3c7829

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les héritiers de ce dernier n'ayant pu être identifiés, l'affaire a été radiée par ordonnance du 12 mars 2014.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; / e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; / f) L'identité

Source officielle

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