et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

En tout état de cause : - condamner Madame [X] [S] à lui régler la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

712,81 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2005, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X...à titre reconventionnel devient sans objet ; Sur les dommages et intérêts Attendu que Mme Y...sollicite l'attribution d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement

du Code civil ne lui a été délivrée, la lettre du 20 mars 2013 ne constituant pas une sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du Code civil, les intérêts demandés à compter de cette lettre

Sur la demande en dommages et intérêts formée par l'épouse Attendu que l'épouse sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; Que le premier juge a

et intérêts et la prestation compensatoire ; - de condamner monsieu rHubert Michel X...à lui payer la somme de 50. 000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; - de condamner monsieur

au greffe de la Cour le 03 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Y..., résulté ; que le principe de l'allocation à ce dernier de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil sera maintenu, ; que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre

comme autorisé par l'article 1832-2 alinéa 3 du code civil.

et intérêts formée par l'épouse ne peut qu'être rejetée, que l'on se situe sur le terrain de l'article 266 du Code civil ou sur celui de l'article 1382 du même code, étant en outre observé que le reproche

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

et de 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Il ne peut fonder en l'espèce cette demande sur l'article 266 du Code Civil puisque le divorce est prononcé aux torts partagés.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

civil pour avoir paiement de la somme de 75.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 21 DECEMBRE 2010 R. G. No 10/ 08688 R. G.

l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

, la somme de 500 € en indemnisation de son préjudice ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'allouer à Mme X... de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu

Z... et Mme B... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation », que le notaire atteste