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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27209

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et intérêts pour procédure abusive formée à l'encontre de Mme [T] - statuant à nouveau de ce chef, de condamner Mme [T] à leur payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

et intérêts, que l'appelante prie la Cour de réformer sur ce point et de condamner Maurice X... à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts par application tant de l'ancien article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b3f

Appel

11 septembre 1998

11 septembre 1998

Z... au paiement d'une somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts et d'une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens, Au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[J] de sa demande de 10 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89755

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Claude Y... à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 150 000 €, outre dommages et intérêts d'un montant de 10 000 €. M.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

- sur les dommages et intérêts Madame X... fait valoir que la procédure de divorce lui a été imposée par son époux et que le fait qu'il mette un terme à ses engagements de lui porter secours et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

61638431b5b1827189c74713

Appel

10 février 2011

10 février 2011

au paiement de 50.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, et 180.000 euros à titre de préjudice matériel, - ne pas homologuer le rapport de maître [U] notaire, - lui donner acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fa

Appel

7 juillet 2008

7 juillet 2008

-Y..., ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, débouté Sabine Y... de sa demande en dommages et intérêts, condamné Onder X... à payer à Sabine Y... une prestation compensatoire de 70. 000 €,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e3e

Appel

3 février 2004

3 février 2004

et de dommages-intérêts sont également irrecevables.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdc760b75e0759995997000

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[A], -débouté Mme [J] de sa demande au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -constaté que Mme [J] perd l'usage du nom de son conjoint, -constaté que le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e41

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

et intérêts à hauteur de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b9b

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros. M. X... a déclaré interjeter appel le 31 octobre 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle demande encore la condamnation de monsieur Y... à lui verser la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54ec

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Déboute [I] [B] [H] [Q] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne [C] [K] [S] [A] à payer à [I] [B] [H] [Q] à titre de prestation compensatoire, un capital de 350000 euros, Autorise l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc15

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Madame Y... renonce à sa demande de dommages et intérêts et à sa demande de prestation compensatoire dont elle avait été déboutée par le premier Juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b1

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code Civil, ainsi que 10. 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, - de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e636

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

* Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Le seul fait pour madame X... de succomber dans son appel ne suffit pas à démontrer le caractère abusif de son recours et ne constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899ec

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, -débouté Madame Y... de ses demandes en dommages et intérêts et autorisation de conserver l'usage du nom du mari, -dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6164028080759c6f2497fa03

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

; condamné Monsieur [E] [O] à payer à Madame [U] [N] la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts ; réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f53

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution fait subir à son conjoint.

Source officielle

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