EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [O] épouse [Z] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, de 30 heures par mois à compter du 13 septembre 2016 en qualité de garde d'enfant

et la liste limitative des travaux correspondant à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction : - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins

L'article L. 233-1 dudit code liste les conditions auxquelles les " citoyens C européenne " ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 4.

de contrat à durée indéterminée, et M.

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ".

à 50H par mois.

Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 6 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A titre infiniment subsidiaire : Dire que l'indemnité de requalification ne saurait être supérieure à un mois de salaire, soit 1.695,10 € et ce en application de l'article L1251-41 du code du travail.

de 7 mois 4 jours, du 23 mai 2019 au 27 décembre 2019.

Monsieur [P] [Z] estime que les objectifs définis dans la note du 25 mars 2007 sont nécessairement affectés par sa prise de congés payés puisque lorsqu'il est absent un mois, c'est un mois en moins pour

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée  Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au 1erjour travaillé , Mme [F]

de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement

civil suivant la fin de la période de perception de l'AAH au 30 novembre 2020) jusqu'au 30 novembre 2025 (durée maximale de 5 ans) dans la mesure où son taux d'invalidité est supérieur à 50 % et où il

mois.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Ensuite, si le supérieur hiérarchique de M.

Madame [V] devait vous relancer par email du 14 février 2018, de « mettre à jour le serveur en mettant mois par mois depuis le mois d'octobre 2017 à ce jour ».

de l'incapacité totale de travail, * indiquer la durée de l'incapacité temporaire partielle de travail et évaluer le taux de cette incapacité, * indiquer la durée de la période pendant laquelle la

de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement

supérieure à 5 jours.