Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 7 octobre 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de [G] [B] sollicitant l'infirmation

L'article sus visé énonce que 'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

MOTIFS : L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie

[Z] non fondé en son appel et l'en débouter, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 juillet 2022 en ce qu'il a débouté M.

Les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures.

irrecevable et infondé ; - confirmer le jugement querellé ; - à défaut, déclarer mal fondée la demande en nullité du jugement d'adjudication pour défaut de publicité ; - débouter M.

FAITS ET PROCEDURE Selon les énonciations non contestées du jugement dont appel, le 14 avril 2022, Mme [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe d'une demande

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/01287 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBKI AFFAIRE : [T] [G] [C] C

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

le 28 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[S] [D] a fait délivrer une assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins « d'ordonner la réinscription de l'appel précédemment enregistré sous le n° RG 19/15679 au rôle

INTIMÉE LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2025 devant

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

En premier lieu, Mme B reprend dans sa requête d'appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation.

Sur le renvoi aux moyens des premières conclusions - L'article R 743-11 du CESEDA énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Les premiers juges ont ainsi requalifié le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée et, de ce fait, à défaut de motif de licenciement énoncé par l'employeur, ils ont estimé que

[G] expose que l'indemnité de 1 000 euros lui a été accordée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier aux termes d'une ordonnance du 9 août 2023 et que le défaut d'énonciation de ce titre

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement

[D] a interjeté appel de ce jugement le 29 novembre 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.