La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de la condamnation, au sens de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, en raison

La CULM demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

judiciaire ou son assureur à l'encontre de cette même collectivité publique, qui tend au remboursement par celle-ci des indemnités préalablement versées à la victime en exécution du jugement du juge judiciaire

Il soutient que : En ce qui concerne le sursis demandé : - l’exécution du jugement aurait, en ce qui le concerne, des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de

B demande le sursis à exécution du jugement du jugement du 13 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande et dont il relève également appel. 4.Compte tenu des modalités

professionnelle, et demande le sursis à exécution de ce jugement.

Sur la demande d'exécution du jugement : 13.

a demandé à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

de prononcer la suspension de l’exécution du jugement qu’il conteste. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution : « Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi. ».

Procédure d’exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A..., représentée par Me Hajji, a saisi la cour afin d’obtenir l’exécution du jugement du 10 octobre 2023

provisoire pour la totalité du jugement, - condamné l'association [1] aux éventuels dépens et frais d'exécution du jugement, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par

qu'il n'est aucunement démontré que l'exécution du jugement dont s'agît aurait des conséquences manifestement excessives.

A, tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 septembre 2021. M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la Métropole de Lyon tendant au sursis à exécution du jugement du 19 août 2024 : 1.

administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction

pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.

Il convient de relever une confusion entre les notions de jugement « revêtu de l'exécution provisoire » et de jugement « exécutoire ».

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code justice administrative, le sursis à exécution du jugement en litige sera prononcé dès lors qu'il est fait état de

Elle soutient, en ce qui concerne les conséquences difficilement réparables qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement, que : - elle se trouve dans une situation financière dégradée dès lors qu'en