d'un jugement non frappé d'appel, comme correspondant aux détournements de fonds regardés comme ayant été commis par elle au détriment de son employeur ; bien qu'indépendante de la procédure pénale, la

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01313 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUDC N° de Minute : 1399 Ordonnance du dimanche 14 juillet 2024 République Française Au nom

des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.

Sur la recevabilité L'article 149-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu

subit continue de s'aggraver ; Considérant que les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile n'interdisent pas à la cour d'examiner une demande de sursis à statuer, précédemment examinée

N° RG 25/05924 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO4W Nom du ressortissant : X Se disant [B] [M] X se disant [B] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 13/23 n° RG : 22/0021

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles. Vu les autres pièces du dossier.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2022 (n° 351, 4 pages)

Par décision du 9 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MARS

, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen

Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [A] [X] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet d'Ille-et-Vilaine, qui

A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure C, représenté par Me Lendrevie, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

En réponse à l'argumentation des intimés, il rappelle qu'il agit en sa qualité d'indivisaire pour un acte conservatoire et non au nom de l'indivision, que le litige concerne le bail commercial en cours

Le 11 avril 2015 Mme [T] l'a dessaisie, considérant qu'elle n'avait ni examiné le dossier ni réalisé le projet de plainte dans le délai souhaité.

puisque portant sur les années couvertes par la prescription pénale, étant ajouté au demeurant que la juridiction pénale est dessaisie depuis l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai 2014.

Le dix octobre deux mil vingt-cinq à treize heures, un médecin a été requis pour procéder à son examen médical.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.