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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62e8be864f6d33e2e97f09b5
29 juillet 2022
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
6322c112e2d0c6fcb0c3c9c5
26 août 2022
à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre
ETRANGERS
65375f5b974d258318454ff7
23 octobre 2023
Sur les diligences aux fins d'éloignement L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la
3ème chambre
DCA_23TL01724_20240718
18 juillet 2024
Il s'est vu attribuer un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 14 novembre 2019 au 13 novembre 2020. M. D a demandé à nouveau l'octroi d'un tel titre de séjour le 12 mai 2021.
Rétention_recoursJLD
689c1c0d8b0dfb226fe66e88
12 août 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas
6881bec153f7f060d28c7945
23 juillet 2025
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6
679331d031df9338379d2759
23 janvier 2025
687b269530e6dd8e1529be17
18 juillet 2025
Rétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
Pour rejeter cette exception d'irrecevabilité prise en ses trois branches, le premier juge a relevé à juste titre que la requête préfectorale a été enregistrée par son greffe à 14 heures 11, le 21 juillet
8ème chambre
DCA_24PA02888_20250204
4 février 2025
B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'injonction en vue de l'exécution de ce jugement.
6801dcb92d41c0a3fc6ecac7
17 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
6704cb6d2f5f3246ff38151e
7 octobre 2024
de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-
689191dacc6ad3ccb24aed7d
4 août 2025
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des
686ca6f3ab48d770a9cb5e3a
4 juillet 2025
laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application
687b269530e6dd8e1529be1d
680875d5dfde5caae99bd11c
22 avril 2025
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
Le juge de première instance a donc omis sur les exceptions de nullité sur lesquelles il convient de statuer par l'effet dévolutif de l'appel.
64476e933da6ded0f83d195b
21 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'absence de diligences L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la
6780bacff25437b69df75a56
9 janvier 2025
67f0bc4e8f7cbd382f4d30eb
4 avril 2025
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