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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21167_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

2018 résulte de la cessation de son activité au 31 décembre 2018 et en particulier du passage, imposé par les dispositions de l'article 202 du code général des impôts dans le cas de cessation de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426f7

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

entretien a eu lieu entre l'intéressé et Monsieur [Q] le 2 août, que la lettre de Monsieur [V] en date du 11 août écrite à cette occasion ne fait aucune référence à son appartenance syndicale tandis que l'exercice

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a19cdc6046d47a692ef

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. [1] exerce une activité de service à la personne et d'aide à domicile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61638eec0d12e998c06d9d3e

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

définies contractuellement et non inclues dans sa rémunération, doivent être réglées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94740

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

JD No RG 17/01442 - No Portalis DBVM-V-B7B-I6CK No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01783_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A..., agent commercial, qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651baf7acbe2fc83182f8acb

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle met en avant, d'après le rapport du commissaire aux comptes concernant l'exercice clos le 31 décembre 2022, une situation nette négative, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Ainsi à sa création, la SAJE n'avait reçu de ses adhérents que les droits d'exercer, d'administrer et de gérer leurs droits patrimoniaux, pour l'exercice desquels le recours à la gestion collective est

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

ont été versés sur le compte professionnel de sa pharmacie, qu'ils ont été comptabilisés comme des produits de son activité, que le juge pénal l'a condamné à une interdiction d'exercer la profession de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'étude d'impact du projet de loi a constaté que subsistaient au profit des Algériens des " dispositions favorables (exercice des professions non salariées) " et le rapporteur du texte au Sénat que la

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CA

Chambre 1-8

69ce0c9ecdc6046d47d3d972

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il déboute la société RJ de sa demande de rétablissement sous astreinte de l'accès à la voie de circulation interne, la société ne justifiant pas que le non exercice de ce droit serait dû au refus du syndicat

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_24PA00560_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01674_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c9099309e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9ff018877831839961b

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

société alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, dans le but de tromper la Caisse et ainsi ouvrir droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité , voire de cumuler l'exercice

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0d94cdc6046d478121f4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il exerce le pouvoir disciplinaire'»).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les bénéficiaires ont exercé leur droit de rétractation par courrier recommandé du 27 octobre 2021 adressé au notaire, en précisant que « l'exercice de ce droit fait suite à la lettre recommandée de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice

Source officielle

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