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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
2018 résulte de la cessation de son activité au 31 décembre 2018 et en particulier du passage, imposé par les dispositions de l'article 202 du code général des impôts dans le cas de cessation de l'exercice
Pôle 6 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426f7
12 septembre 2017
entretien a eu lieu entre l'intéressé et Monsieur [Q] le 2 août, que la lettre de Monsieur [V] en date du 11 août écrite à cette occasion ne fait aucune référence à son appartenance syndicale tandis que l'exercice
Chambre 4 A
6a113a19cdc6046d47a692ef
22 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. [1] exerce une activité de service à la personne et d'aide à domicile.
CHAMBRE SOCIALE A
61638eec0d12e998c06d9d3e
30 novembre 2010
définies contractuellement et non inclues dans sa rémunération, doivent être réglées.
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94740
10 septembre 2019
JD No RG 17/01442 - No Portalis DBVM-V-B7B-I6CK No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
A..., agent commercial, qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux.
Jurid. Premier Président
651baf7acbe2fc83182f8acb
2 octobre 2023
Elle met en avant, d'après le rapport du commissaire aux comptes concernant l'exercice clos le 31 décembre 2022, une situation nette négative, des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
Ainsi à sa création, la SAJE n'avait reçu de ses adhérents que les droits d'exercer, d'administrer et de gérer leurs droits patrimoniaux, pour l'exercice desquels le recours à la gestion collective est
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
ont été versés sur le compte professionnel de sa pharmacie, qu'ils ont été comptabilisés comme des produits de son activité, que le juge pénal l'a condamné à une interdiction d'exercer la profession de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
L'étude d'impact du projet de loi a constaté que subsistaient au profit des Algériens des " dispositions favorables (exercice des professions non salariées) " et le rapporteur du texte au Sénat que la
Chambre 1-8
69ce0c9ecdc6046d47d3d972
1 avril 2026
Il déboute la société RJ de sa demande de rétablissement sous astreinte de l'accès à la voie de circulation interne, la société ne justifiant pas que le non exercice de ce droit serait dû au refus du syndicat
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
Pôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9ff018877831839961b
9 octobre 2023
société alors qu'ils ne perçoivent pas de rémunération, dans le but de tromper la Caisse et ainsi ouvrir droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité , voire de cumuler l'exercice
Chambre sociale
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
Il exerce le pouvoir disciplinaire'»).
1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice
DCA_24NT03495_20250715
TROISIEME CHAMBRE
6a22636ecdc6046d473944c3
4 juin 2026
Les bénéficiaires ont exercé leur droit de rétractation par courrier recommandé du 27 octobre 2021 adressé au notaire, en précisant que « l'exercice de ce droit fait suite à la lettre recommandée de M.
Chambre 4-4
680b1f974d571f883366923e
24 avril 2025
créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice
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