, demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 25 000 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce et statuant à nouveau, constater l'existence

les parties en demeure de conclure sur le fond lorsqu'elles ne l'ont pas déjà fait, l'examen des notes du greffier du tribunal de commerce de Meaux montre qu'il a en l'espèce été satisfait à cette exigence

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la demande de travaux formée par l'appelante Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

DÉCISION En application des dispositions combinées des article 907, 789-3° et 789-5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Par ordonnance rendue le 2 août 2018, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

[D] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'article R. 1455-7 dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier où ordonner l'exécution de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il peut en outre en application de l'alinéa 2 de l'article 873, sans avoir à constater l'urgence dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

MOTIFS de la DECISION : 1- L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

. & Y... n'avait aucune obligation de déclarer l'arrêt de travail de Isabelle X... à la compagnie APRIL ASSURANCES et que dès lors, aucune faute ne pouvait lui être reprochée à ce titre.

Sur la demande de provision Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.