- l'infirmer en ce qu'il a désigné pour y procéder, Me [L], notaire, et désigner un notaire pour procéder aux opération de partage ; - juger que les intimés ne justifient pas avoir publié leur exploit

Monsieur et Madame [C] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.

Par exploit introductif d'instance en date du 21 avril 2015, la Selarl EMJ, prise en la personne de Me [M] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la socité Groupe ACTI a attrait devant le tribunal

verser la somme de 435 487, 99 € au titre du principal et celle de 173 394,03 euros au titre des intérêts de retard, outre les intérêts au taux contractuel de 4,67% à compter de la signification de l'exploit

l'indemnité d'occupation due pour la période du 12 novembre 2003, jour de la sommation d'avoir à quitter les lieux lui a été délivrée, au 12 mars 2006, outre une indemnité de 900e par mois à compter de l'exploit

au paiement d'une indemnité d'éviction au montant de 150 000 euros toute cause de préjudice confondue, - Assortir la dite somme de l'intérêt au taux légal à compter du 12 Juillet 2011, date de l'exploit

Il semble que les époux [H] ne contestent pas cet avantage, puisque dans leur exploit introductif d'instance, pour contester la minoration de prix suggérée par l'expert au motif que l'appartement est situé

nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé, le défaut de réponse à conclusions valant défaut de motivation ; que le premier juge s'est contenté de viser l'exploit

intérêts, en réparation de la procédure abusive, - dire que la condamnation portera intérêt au taux légal avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil, à compter de l'exploit

la Cour le soin d'en faire le tri et l'analyse ; Que bon nombre d'entre elles ne sont pas d'actualité dès lors qu'elles concernent une période bien antérieure à la décision entreprise et même à l'exploit

Le mandataire liquidateur, ès-qualités, par exploit du 31 mai 2012 a assigné la Sarl Taidji devant le Tribunal de commerce d'Antibes, au visa de l'article L 632-1-2 du code de commerce, en nullité des

X..., la SAFER et Maître A...au paiement des divers sommes réclamées dans l'exploit introductif d'instance en réparation du préjudice subi ; - de les condamner solidairement à l'indemniser « de l'ensemble

53 775 euros hors taxes et hors charges par an, - juger que le loyer fixé portera intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil, de plein droit à compter de l'exploit

le voir condamner à démolir toute partie de l'ouvrage dont le niveau fini dépasse le niveau de la dalle du bar restaurant exploité dans l'immeuble voisin propriété de la SCI DU PRAMAOU, sous astreinte

À son sens, le premier juge n'aurait pas remis en cause la conformité de principe de son argumentation de la BTP, puisqu'il l'aurait simplement déclaré inapplicable au motif que, dans son exploit introductif

Madame [P] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Madame et Monsieur [L] n'étaient ni présents, ni représentés.

le compte se sont révélées dommageables pour la banque, c'est à dire celle où elle a eu connaissance de la demande du liquidateur formée à son encontre, soit le 8 avril 2022, date de délivrance de l'exploit

se référer pour un exposé complet de leurs prétentions, les intimés demandent à la cour de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a consacré la prescription trimestrielle, - déclarer les exploits