La fermeture de l'établissement à l'automne 2020, comme au printemps 2020, ne peut donc être imputée à un choix d'exploitation propre à la société.

Sur le non-respect des horaires de travail L'employeur reproche à la salariée le non-respect de ses horaires de travail et des fermetures anticipées du magasin alors que la boutique d'[Localité 3]

B aurait avancé l'heure habituelle de fermeture de son établissement, pendant sept ans, tous les jours concernés par les nuisances en cause.

La Société SODIBUR explique que la fermeture de l'établissement de Guadeloupe, et par suite la suppression de l'emploi de M.

Dans le contexte déjà particulièrement anxiogène de fermeture du magasin de [Localité 10], cette mutation a 80 kilomètres de mon domicile sur un poste fictif m'est insupportable.

FRANCE ISO FERMETURES C/ [G] [T] ...

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la requérante ait engagé à ses frais des travaux inutiles au cours de la période ayant séparé les inondations d'octobre 2015 de l'arrêté de fermeture définitive

, entre le 6 et le 27 février 2017, ont conduit uniquement à la neutralisation de la voie de droite de la route de Dachstein, et non à sa fermeture complète.

A la suite des mesures administratives ordonnées dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, elle a fermé son établissement.

recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture provisoire de ces mêmes établissements et lieux, d'autre part).

de l'établissement " pour des raisons qui, non explicitées, doivent être regardées comme décidées pour des motifs de convenances personnelles ".

« hôtel-restaurant », le paiement d'une indemnité résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par

Par ordonnance du 7 décembre 2011 signifiée le 1ER février 2012 le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, -a condamné la SCI ACTA à équiper le portail d'un système de fermeture

L'établissement d'[Localité 6] Casino a fermé ses portes à la suite du non renouvellement du contrat de franchise.

d’Aulnoye-Aymeries, de Saint-Saulve, du Vallourec Service Center et de Boulogne-Billancourt ainsi que de fermeture de l’établissement de Déville-lès-Rouen et de suppression de l’ensemble des postes de

Joseph Y... à procéder à la fermeture du compteur électrique à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 COMPOSITION

PRASANTH C/ ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] HABITAT-OPH Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Octobre 2022 par le Président du TJ de nanterre N° RG : 22/02156 Expéditions

: le non lavage des serviettes avant séchage et le refus de servir certains clients). » Le conseil des prud'hommes a jugé le grief non établi au motif que le suivi des installations sauna et hammam,

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme E : 2.