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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91863
25 juin 2014
Aux motifs que : - les bilans et comptes de résultats de 2004 à 2012 révèlent une absence d'activité et des résultats systématiquement déficitaires, - le prévisionnel est hypothétique et il n'existe aucune
1ère Chambre
66878d0305d6f7f678d493c8
4 juillet 2024
Elle soutient que sa situation actuelle ne lui permet pas d'exécuter la décision déférée, compte-tenu de son absence totale de trésorerie, ses comptes présentant un résultat négatif de 68.273 euros et
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Le centre des finances publiques d'[Localité 7] pour le trésor Public de [Localité 1] a reçu assignation le 3 février 2026 à personne habilitée.
6253c90cbd3db21cbdd8717f
16 novembre 2004
BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - Nä du dossier 0019540, avoués assisté de
3ème chambre A
688311324d9076bf079c233b
24 juillet 2025
l'objet d'aucune opposition dans le délai légal, - juger qu'il n'existe aucune man'uvre frauduleuse de nature à inhiber la faculté d'opposition ouverte aux créanciers dans le délai légal, - juger, en
6253c975bd3db21cbdd88633
26 septembre 2006
TEINTURES ET APPRÊTS DE SAINT QUENTIN "TASQ" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Digue de Fontaine 02100 ST QUENTIN Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués
Pôle 4 - Chambre 1
615e0d8fc25a97f0381f4df4
20 février 2014
[B] à lui verser le prix principal de 540 000 €, les honoraires de négociation de 15 099,22 € outre les droits de mutation à payer aux Trésor public avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
Chambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation du 15 décembre 2009 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 21 Janvier 2010 APPELANTE : C.A.R.P.I.M.K.O. poursuites et diligences de son représentant légal
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
Il indique avoir refusé l'examen médico-légal pour lequel le Dr [W], médecin légiste, était missionné en raison du caractère beaucoup trop invasif de l'examen.
Pôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
SOCIETE GENERALE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au
1ère Chambre civile
6780be1b780de3a214879e2c
9 janvier 2025
[K], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
8e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bb6
16 novembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 N° 2017/428 Rôle N° 16/22332 [H] [K] [R] [I] épouse [K] C/ [Q] [J] TRESOR PUBLIC SIE
6253cb1abd3db21cbdd8cd8b
29 mai 2008
public ayant pris une hypothèque sur une maison lui appartenant en propre ; Considérant que M.
Chambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
[U] [M] à lui payer diverses sommes, 112.853,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 au titre d'un prêt de 113 400 euros, 27.476,66 euros avec intérêts au taux légal à compter
6253c882bd3db21cbdd8573d
28 septembre 2001
CREDIT LYONNAIS 19 Bd des Italiens 75002 PARIS "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".
6253cad0bd3db21cbdd8c2ac
9 juillet 2008
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss Télédoc 353 Bat Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour - No du dossier 40053 Monsieur Claude B..., pris
4e chambre 2e section
6358ce0ac40aa805a7864de9
25 octobre 2022
Il n'est pas non plus justifié d'une prise d'hypothèque, étant rappelé qu'aux termes de l'article 10-1 les frais y afférents sont des frais nécessaires et non des dépens.
2 e chambre civile
631834870876004f131a5ea3
6 septembre 2022
IFB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON
Pôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7665
4 avril 2024
Ils font valoir que le nouveau syndic n'a disposé d'aucune trésorerie pendant huit mois et qu'il a dû reconstituer le budget annuel notamment.
6253ca85bd3db21cbdd8b42a
14 avril 2008
COPROPRIÉTAIRES DU 97 RUE DE LA REPUBLIQUE A PUTEAUX (92000) représenté par son syndic la société GESTION EUROPE Ayant son siège ... 75009 PARIS elle-même prise en la personne de ses représentants légaux
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