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4 669 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91863

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Aux motifs que : - les bilans et comptes de résultats de 2004 à 2012 révèlent une absence d'activité et des résultats systématiquement déficitaires, - le prévisionnel est hypothétique et il n'existe aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878d0305d6f7f678d493c8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que sa situation actuelle ne lui permet pas d'exécuter la décision déférée, compte-tenu de son absence totale de trésorerie, ses comptes présentant un résultat négatif de 68.273 euros et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le centre des finances publiques d'[Localité 7] pour le trésor Public de [Localité 1] a reçu assignation le 3 février 2026 à personne habilitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717f

Appel

16 novembre 2004

16 novembre 2004

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN - Nä du dossier 0019540, avoués assisté de

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'objet d'aucune opposition dans le délai légal, - juger qu'il n'existe aucune man'uvre frauduleuse de nature à inhiber la faculté d'opposition ouverte aux créanciers dans le délai légal, - juger, en

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88633

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

TEINTURES ET APPRÊTS DE SAINT QUENTIN "TASQ" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Digue de Fontaine 02100 ST QUENTIN Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0d8fc25a97f0381f4df4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[B] à lui verser le prix principal de 540 000 €, les honoraires de négociation de 15 099,22 € outre les droits de mutation à payer aux Trésor public avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

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CA

Chambre Commerciale

616355d6bf1fa7f870d2a007

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation du 15 décembre 2009 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 21 Janvier 2010 APPELANTE : C.A.R.P.I.M.K.O. poursuites et diligences de son représentant légal

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CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il indique avoir refusé l'examen médico-légal pour lequel le Dr [W], médecin légiste, était missionné en raison du caractère beaucoup trop invasif de l'examen.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

SOCIETE GENERALE ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au

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CA

1ère Chambre civile

6780be1b780de3a214879e2c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

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CA

8e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3bb6

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 N° 2017/428 Rôle N° 16/22332 [H] [K] [R] [I] épouse [K] C/ [Q] [J] TRESOR PUBLIC SIE

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

public ayant pris une hypothèque sur une maison lui appartenant en propre ; Considérant que M.

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] [M] à lui payer diverses sommes, 112.853,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2015 au titre d'un prêt de 113 400 euros, 27.476,66 euros avec intérêts au taux légal à compter

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CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8573d

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

CREDIT LYONNAIS 19 Bd des Italiens 75002 PARIS "prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ac

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss Télédoc 353 Bat Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour - No du dossier 40053 Monsieur Claude B..., pris

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CA

4e chambre 2e section

6358ce0ac40aa805a7864de9

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il n'est pas non plus justifié d'une prise d'hypothèque, étant rappelé qu'aux termes de l'article 10-1 les frais y afférents sont des frais nécessaires et non des dépens.

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CA

2 e chambre civile

631834870876004f131a5ea3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

IFB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7665

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils font valoir que le nouveau syndic n'a disposé d'aucune trésorerie pendant huit mois et qu'il a dû reconstituer le budget annuel notamment.

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42a

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

COPROPRIÉTAIRES DU 97 RUE DE LA REPUBLIQUE A PUTEAUX (92000) représenté par son syndic la société GESTION EUROPE Ayant son siège ... 75009 PARIS elle-même prise en la personne de ses représentants légaux

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