, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 2024, la société à responsabilité limitée Bowling du Bassin, représentée en

de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, 99 949 euros en droits et 10 498 euros en intérêts de retard, et au titre de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, 239 465

les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts () les rectifications correspondantes sont effectuées suivant

En outre, l'article 123 bis du code général des impôts ne permet pas en lui-même une double imposition des associés de sociétés de personnes, et la requérante n'a pas été imposée au titre de l'année 2012

distinctes de l'impôt sur le revenu, peuvent néanmoins se limiter à la mention de ces différentes impositions et de leur montant sans reprendre les éléments de base déjà indiqués pour l'impôt sur le revenu

Cette taxe sur les titulaires des ouvrages hydrauliques, qui ne peut être rangée ni parmi les contributions indirectes, ni parmi les impôts directs et qui ne constitue pas davantage une redevance pour

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés détenues par des personnes

Le montant des droits et taxes éludés s'élève à 1 942 327 euros.

et que l’imposition n’a pas été rétablie au terme d’une nouvelle procédure d’imposition régulière ; - il n’est ni établi, ni allégué qu’il ait cherché à éluder l’impôt, le bénéfice du sursis de paiement

Par sa requête enregistrée sous le n° 20VE02888, le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du même jugement et demande à la cour de rétablir les impositions en litige dont la

solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (…) ».

de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net est établi

Ceci exposé, l'article 885 A du code général des impôts pose le principe que les couples mariés font l'objet d'une imposition commune en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

L'article R. 196-1 du même livre dispose que : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

En tout état de cause, ce grief n'apparaît pas sérieux, dès lors qu'il résulte de la proposition de rectification qu'en sa qualité de dirigeante sociale, Mme [E] a déclaré une base d'imposition hors taxe