tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à des créances de droit privé.

Un procès-verbal a été dressé et transmis au procureur de la République ainsi qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

D C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

REFORMANT le jugement entrepris sur ce point : DÉCLARER La Cour d'Appel de Versailles incompétente à devoir juger d'une instance fondée à titre principal sur l'article L.442-6 du Code de commerce.

; - elles sont entachées d’un vice de procédure du fait de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’Office français et de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elles sont

préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

[T] [I], appelant, assisté de Me Hélène FEITZ, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et notamment à l'argument

B sur le territoire français, la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, contrairement à ce qu'il soutient, expose sa situation familiale

l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 décembre 2012 par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre section 2, sollicitant les observations des parties sur la fin de non recevoir soulevée d'office

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Elle demande à la cour, in limine litis, de juger que le juge commissaire est incompétent pour statuer sur le litige opposant l'employeur à la CAFAT et sur le fond de constater que le tribunal du travail

[N] [R] à l'encontre d'une part de l'EARL JORDAN et d'autre part de l'agent judiciaire de l'Etat, - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Carcassonne pour statuer sur l'action

préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

E soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Il résulte des dispositions de l'article 94 du code de procédure civile que 'la voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente',

Son exception d'incompétence n'est donc pas irrecevable.

Tout autre juge se déclare d'office incompétent.

avocats plaidant du barreau de LYON DÉFENDERESSES AU RECOURS : Société AIRPORT MARKETING SERVICES (LIMITED) 'AMS' société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux Office