Sur les frais de justice : 5.

Ils concluent que cette inertie constitue une inexécution grave et justifie la résolution du marché aux torts exclusifs du professionnel.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

[M] PAYSAGISTE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 janvier 2022 par le

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

contractuelle, . 8.000 euros au titre du trouble de jouissance subi du fait de l'inexécution contractuelle, . 10.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'inexécution contractuelle, -

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

D’une part, aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

La société DISPOFI, devenue DISPOBIZ, a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Z..., dans un courriel adressé à l'huissier de justice instrumentaire le 9 septembre 2012, juste après les opérations de constat, prétend qu'il subsiste les réserves non levées suivantes: ajustement des

Ce dernier justifie de la réalisation d'un rapport d'expertise du 22 décembre 2015.

Elle précise que, si la cour fait droit à son appel incident quant à l'exception d'inexécution, sa demande d'indemnisation n'aura plus d'objet.

amiable d'exécution de la décision de justice.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée

Subsidiairement elle a fait valoir qu'elle était fondée à opposer à la société LOCAM l'exception d'inexécution des obligations de la société LINKEO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.