Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Le 11 mai 2020, Monsieur [G] a procédé au paiement partiel du loyer à hauteur de la somme de 663,87 euros, puis n'a plus procédé à aucun versement.

principalement que SQUARE HABITAT n'est pas tenue envers M. et Mme [Y] des loyers impayés ou dégradations du logement imputables aux locataires indélicats, que ceux-ci étant expulsés, ils pouvaient partir

du 17 juillet 2012 à l’accident de service du 25 février 2010 et de réexaminer la situation de l’intéressée notamment en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle

Le locataire n'ayant plus acquitté régulièrement les loyers à partir d'avril 2015, la bailleresse lui a notifié la résiliation du contrat de location le 1er octobre 2015 puis l'a fait assigner en référé

temps dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, du 22 octobre au 30 novembre 2020 puis du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021, ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Aux termes de l'article L. 6354-1 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues

le client ne sera pas en mesure de s'assurer que la portion du document qui lui a été présentée représente l'intégralité du document ; qu'elle-même n'a même pas bénéficié de cet affichage, total ou partiel

Mme [R] [I] est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AZ, n°[Cadastre 1], où est construite sa maison d'habitation.

En vertu de ce texte, il est désormais constant que le juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, doit tenir compte des difficultés rencontrées par le

Parallèlement à cette procédure, par requête du 21 octobre 2021, M. 

Aux termes de l'article 1991 alinéa 1er du code civil : ' Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution

Les consorts B...vendent leur parcelle de vigne à Henri X..., selon acte authentique du 29 mars 1999.

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Le 14 décembre 2018, par l'intermédiaire de leur assureur protection juridique, ils lui ont réclamé la somme de 6.890 euros correspondant aux travaux de remise en état de leur parcelle et par courrier

directeur de cet établissement de prendre ces mesures, dans les conditions précisées aux points 11 et 12 du présent arrêt, dans un délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt et, en cas d'inexécution

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 4.

En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE n'a répondu à aucun courrier sollicitant l'exécution par elle de ses obligations de caution, elle n'a fait état d'aucun empêchement justifiant une inexécution totale ou