AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
69e1d3e2cdc6046d4789f568
16 avril 2026
16 avril 2026
Par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 15 heures 11, [O] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il
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Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
9 avril 2026
au taux légal et ORDONNER la capitalisation semestrielle d'intérêts à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2022.
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