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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64db157ae5e55ad9697a5963
12 août 2023
Pour ce qui est de l'exception d'irrecevabilité de la requête pour absence de registre actualisé avec la date du recours devant le tribunal administratif, le moyen manque en fait en ce qu'une copie du
1re chambre sociale
69d89926cdc6046d47bc5c6d
9 avril 2026
Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.
Rétention Administrative
66a9d39205566a2f16fd87a7
30 juillet 2024
En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
66a9d39205566a2f16fd87a9
66ac76a1a9cfa399a90d1f13
1 août 2024
66b1bc8c8dca0cf81e5c289d
4 août 2024
66ff85b2a4ff9ec259c096c7
1 octobre 2024
66ff85b2a4ff9ec259c096cb
689acbf28a5703d75a668583
10 août 2025
689acbf48a5703d75a668585
689d6ea741c9b03bb3ff04a4
11 août 2025
67f0bc5b8f7cbd382f4d3171
4 avril 2025
67f603f6ebd7282443856758
8 avril 2025
67f603f6ebd728244385675a
67f9f6f2190d73a10ce27d46
11 avril 2025
657806c2ba3a458318c814dd
25 juillet 2023
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d61
11 mai 2022
tirée du défaut de timbre ; - le magistrat ayant prononcé l'irrecevabilité n'avait pas compétence pour le faire.
69005dfd2481d356bd175388
25 octobre 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de motivation, selon l'article R 743-2 du CESEDA, la requête préfectorale en demande de prolongation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01163_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant retrait d’une attestation de demande d’asile : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - elle est
ETRANGERS
6788a092a1dbfbd5d79cd556
13 janvier 2025
suivants : - irrecevabilité de la requête de la Préfecture pour défaut de motivation en droit et en fait, - défaut d'examen de la situation personnelle de Monsieur et notamment de son état de santé
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