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43 103 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db157ae5e55ad9697a5963

Appel

12 août 2023

12 août 2023

Pour ce qui est de l'exception d'irrecevabilité de la requête pour absence de registre actualisé avec la date du recours devant le tribunal administratif, le moyen manque en fait en ce qu'une copie du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d89926cdc6046d47bc5c6d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd87a7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d39205566a2f16fd87a9

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f13

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c289d

Appel

4 août 2024

4 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096c7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096cb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acbf28a5703d75a668583

Appel

10 août 2025

10 août 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acbf48a5703d75a668585

Appel

10 août 2025

10 août 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.  

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689d6ea741c9b03bb3ff04a4

Appel

11 août 2025

11 août 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bc5b8f7cbd382f4d3171

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.  

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f603f6ebd7282443856758

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f603f6ebd728244385675a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d46

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.  

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c2ba3a458318c814dd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d61

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

tirée du défaut de timbre ; - le magistrat ayant prononcé l'irrecevabilité n'avait pas compétence pour le faire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175388

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Sur l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de motivation, selon l'article R 743-2 du CESEDA, la requête préfectorale en demande de prolongation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01163_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision portant retrait d’une attestation de demande d’asile : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; - elle est

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a092a1dbfbd5d79cd556

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

suivants : - irrecevabilité de la requête de la Préfecture pour défaut de motivation en droit et en fait, - défaut d'examen de la situation personnelle de Monsieur et notamment de son état de santé

Source officielle

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