[F] est due à la faute inexcusable de l'employeur, - ordonné à la [13] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration

[G] est opposable à son employeur de droit - dire que la majoration de rente sera avancée par la caisse - dire que la demande relative aux frais funéraires ne pourra bénéficier d'un complément d'indemnisation

S'agissant de la majoration de rente, l'article L. 452-2 du même code précise en son alinéa 3 que « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que

dont le salarié bénéficie sera fixée au taux maximal légal, - dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente du salarié et que les préjudices personnels seront

[P] au titre de la majoration de la rente servie, - renvoyé l'affaire à l'audience du 2 mai 2022, - dit que les autres demandes seront réservées.

de la rente de conjoint survivant servie à Mme [N], * dit que cette majoration de rente doit être calculée sur la base du salaire de 43 796.13 euros , * alloué à la succession de [R] [K], l'indemnité

dire droit, aux frais avancés par la CPAM de la Somme, une mesure d'expertise médicale dans les conditions et suivant les modalités qui seront précisées au dispositif ci-après ; Attendu que la majoration

, et de la perte de promotion professionnelle ; qu'en cas de décès les ayant droits de monsieur X... ont droit à la réparation de leur préjudice moral et à une majoration des rentes qui leur sont versées

- ordonner que la rente soit majorée à son maximum.

au montant maximum la rente versée au salarié en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date d'attribution initiale de cette rente, - dit que la majoration de

Par jugement du 28 novembre 2012, cette juridiction a notamment : - reconnu la faute inexcusable de la SA SPAC, - fixé au maximum la majoration de la rente, - avant dire droit sur les divers chefs de

[T] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, - le débouté de la demande de majoration de la rente perçue en fonction du taux d'IPP de 70'%, - subsidiairement la réduction à de plus justes

de la rente versée à Monsieur Marcel X..., - mis hors de cause la CNIEG, - dit que les requérants ont droit à la majoration de rente éventuellement versée depuis le 27 juillet 2001 à Madame Henriette

de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; -

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

au montant maximum la rente versée au salarié en application du code de la sécurité sociale, à partir de la date d'attribution initiale de cette rente, - dit que la majoration de la rente servie en application

de la rente et dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, -déclaré recevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance-maladie du Doubs à l'égard

Louis-Philippe X... et dont il est décédé est due à la faute inexcusable de la société Garage Humeau ; - d'ordonner la majoration de rente au maximum ; - de fixer ainsi qu'il suit les indemnités propres

[N] a saisi le tribunal pour que soit reconnu 1e caractère inexcusable de la faute commise par la CPAM du Tarn, que soit fixée à son maximum la majoration de la rente et que soit ordonnée une expertise

Sur les conséquences de la faute inexcusable : Il y a lieu d'ordonner la majoration de rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.