, qu'il ne peut dès lors être considéré que cet acte est venu confirmer les actes nuls, que de même il ne peut être considéré que l'encaissement des chèques par la SCI SPORTING constitue un acte univoque

[X] la somme de 5.000 euros correspondant au prix de la vente résolue - dit qu'une fois le prix restitué la SARL Dar Of Car devra venir récupérer le véhicule à ses frais sur son lieu de stationnement

de la vente par acte authentique de ce lot

Par acte du 28 août 2024, M. [J] a assigné la société Auto Exclusive 67 devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins de voir prononcer la résolution de la vente. 8.

L'acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et madame D... a été réitéré par acte authentique le 18 décembre 2003 ; il est mentionné que le syndicat des copropriétaires vend le lot créé sous

, - que cela explique qu'aucune mention de l'existence de ce lotissement ne soit présente sur les actes de propriété successifs de la parcelle, sur les documents d'urbanisme annexés aux ventes, et sur

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis O... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

de prêt ou même l'acte de vente.

L'acte authentique précise que la superficie de la partie privative des biens objets de la vente soumise à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de : "126 m² pour le lot de commercialisation numéro

Par actes d'huissier en date du 24 février 2022, la SCI Diandra a fait délivrer aux locataires, Mme [M] et M. [J], un congé pour vente au prix de 185 000 euros, à effet au 14 juin 2023.

revanche, sur l'acte de vente du 30 juin 2000 conclu entre les époux X... et les époux I..., est mentionné notamment au titre du lot 7, "escalier conduisant au 4ème niveau comprenant deux chambres, salle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt La société Franfinance, appelante incidente, ne critique le jugement prononçant la nullité du contrat de vente, et

Par jugement du 29 septembre 2015, la juridiction saisie a : ' déclaré nuls les actes de dénonce des saisies vente pratiquées le 25 juin 2014, ' déclaré recevable l'action en contestation de Monsieur

connaissance de cause à acquérir un bien dénué d'autorisation d'urbanisme et à en faire son affaire personnelle comme mentionné dans le compromis de vente.

; il y est alors mentionné que le sol du SOLEAU II forme le lot numéro deux du cahier des charges et règlement de copropriété du 21 décembre 1961 ; c'est donc à tort que la SCI interprète l'acte précité

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé

Or, ainsi qu'il a été rappelé ci-avant, les mentions de cet acte ne sauraient constituer la preuve de l'existence du chemin d'exploitation litigieux, dès lors que, s'il y est certes mentionné, en page

ou un compromis de vente ; -Juger que les éléments essentiels de la vente avaient été arbitrairement écartés par l'appelante lors de la rédaction de la proposition d'achat et du projet de compromis

Monsieur [M] [J] s'y est opposé en faisant valoir que ces travaux avaient été votés à l'assemblée générale du 6 juin 2018, soit postérieurement à l'acte de vente.

[F] [E] et à la société Le Patio Provençal et devait faire l'objet d'une rétrocession lors de la vente.