de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation au signataire de l’arrêté

Le préfet l'a placé en rétention administrative par arrêté du 10 octobre 2022. Statuant sur la requête de M.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Par arrêté de la même préfecture en date du 15 janvier 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 19h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

D relève appel du jugement du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Caen en tant que ce dernier a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour du 29 mars 2021, le tribunal administratif

[C] s'est rapproché d'un conseil afin d'entamer des démarches administratives nécessaires préalablement à une embauche.

Il y a lieu pour la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Toulouse.

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme C font appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de

qui concerne la manipulation des containers en l'état actuel de l'organisation de la collecte des ordures dans cette résidence. [...]Un autre logement de fonctions doit être proposé à Monsieur [K] éloigné

Par un jugement n° 2403949 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B....

Par un jugement n° 2304989 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, les deux avis rendus respectivement les 26 et 30 avril 2024 par le collège des médecins de l’OFII sur la situation de M.

a été rendu après que les médecins membres de ce collège en ont délibéré et il est revêtu des signatures des trois praticiens concernés.

Il y a lieu d'écarter, pour les motifs exposés au point 7 ci-dessus, le moyen tiré de ce que le préfet de police a méconnu ces dispositions. 11. En troisième lieu, si M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

des liens.

B... ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement du tribunal administratif de Mayotte afin de limiter à la somme de 9 556,25 euros la quotité de l’indemnité d’éloignement due par l’État.