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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bf
15 mai 2008
15 mai 2008
X... a adressé un courrier le 18 octobre 2004 par lequel il se réservait un temps de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail souhaitée par l'employeur; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fec
21 mars 2006
21 mars 2006
Le 23 Octobre 2002, n'ayant reçu aucune réponse et considérant cette absence de réponse comme un refus du rôle de Directeur de Projets, nous vous avons convoqué à cet entretien préalable à une mesure de
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59885
19 avril 2022
19 avril 2022
, tient lieu de loi à l'employeur et au salarié et ne peut être modifié que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5034
2 mai 2023
2 mai 2023
Suivant des conclusions récapitulatives reçues au greffe par voie électronique le 8 mars 2023, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En conséquence du refus de permis de construire, les époux C ont renoncé à leur achat des biens des consorts A.
Source officielleChambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
9 mai 2019
Aviapartner proposait en fait une modification substantielle du contrat.
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté de refus du permis de construire n'a pas été notifié avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France et ne précisait pas les voies et délais de recours applicables ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exercer en France
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
à compter du mois de mars 2010, ses fonctions, ses missions et son poste étant changés de manière unilatérale, ce qu'il a refusé, refus ayant conduit à son licenciement, - son licenciement procède dès
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde312f9e4e350d961da668
4 juillet 2018
4 juillet 2018
conseil de prud'hommes de Paris du 18 mars 2016 ayant débouté Mme Marie-Christine F... de toutes ses demandes, et l'ayant condamnée aux dépens; Vu la déclaration d'appel de Mme Marie-Christine F... reçue
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ffecdc6046d47c3789a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en passant outre son refus, que la modification de la rémunération a été artificiellement distinguée en deux documents qui forment pourtant un tout indivisible, que devant le conseil social et économique
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69613007cdc6046d47c3793a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Z] [G] soutient pour sa part que la Sas [12] [Localité 6] [7] a modifié le mode de calcul de la rémunération variable sans son accord, ce qui constitue une modification de son contrat de travail, que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
établi que les eaux usées de la construction envisagée sont d'un volume tel qu'elles seraient la cause d'un risque sanitaire avéré ; d'autre part, à supposer que ce soit le cas, le maire ne pouvait refuser
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d7
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle ajoute que la salariée, informée en amont de cette possible modification, a refusé de travailler du lundi au samedi, dès lors, il lui a été présenté son nouveau planning.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
conventionnel d'employeur, et qu'en raison du refus par la salariée d'accepter cette modification contractuelle, aucune convention de transfert n'a été conclue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda71ba9f99bcbb38dfffcc
2 juillet 2019
2 juillet 2019
du contrat de travail, le refus du salarié et l'impossibilité de le reclasser.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
669b52fea3418ee2ae72d102
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle était reçue par le DRH et le directeur de groupe auxquels elle confirmait son refus d'être affectée sur le poste de conseiller clientèle professionnels à l'agence de [Localité 9].
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Une première demande a fait l'objet d'un refus par arrêté du 26 août 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La société intimée en déduit que l'appelant n'a pas reçu un traitement différent de celui de ses collègues mais que, contrairement à eux, il a refusé les postes qui lui étaient proposés.
Source officiellePage 34 sur 1648