Si, dans sa requête d’appel, il soulève un moyen nouveau tiré de l’insuffisante motivation de cette décision, ce moyen, qui n’est pas d’ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle

Il soutient que : - par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société Mirane pour un montant de 11 545 euros ; - les moyens soulevés par la

E soulève le moyen tiré de l'insuffisance de motivation contre l'arrêté édicté le 8 septembre 2022, il n'articule son moyen qu'à l'encontre de la décision portant refus de séjour et non à l'encontre des

Ces moyens seront donc écartés.

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation du bénéfice

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[U] [N] était assisté d'un avocat qui n'a soulevé aucun moyen quant à l'utilisation et aux conditions d'utilisation de la visioconférence.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Pas-de-Calais ne sont pas fondés ; - la décision en litige méconnaît le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

B réitère le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Toutefois, M.

[L] [Y], qui n'a pas comparu, a soulevé le même moyen que celui soulevé devant le premier juge , soit l'irrégularité de la procédure pénale préalable au placement en retenue, au motif que le contrôle d'identité

B a soulevé devant le tribunal le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour était entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Il soutient que les moyens soulevés A le requérant ne sont pas fondés.

[Y] a bien reçu notification de ses droits en rétention avec l'assistance d'un interprète, peu important qu'il était au téléphone. Ce moyen est donc inopérant.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2022.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Nantes

En cause d'appel, il soulève les moyens suivants : - son droit de quitter à tout moment les locaux de la police ne lui a pas été notifié ; - les droits afférents au placement en retenue aux fins de vérification

Elle soutient que l'OFII : - a méconnu le principe du contradictoire et le droit à une procédure équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et