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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61639b95a876d6c869757c48
20 mai 2010
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 septembre 2006, Madame [S] [J] a été engagée par la SARL BEAUPRE en qualité de négociatrice immobilier salariée VRP.
1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
[R], agent immobilier, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ne permettent de trancher cette difficulté.
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
La convention collective applicable est celle, nationale, de l'immobilier.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a19a58162057dac6635
28 avril 2022
Elle a signé un mandat exclusif de vente d'agent immobilier à Advenis lui permettant de trouver des acheteurs pour certains appartemments, et a vendu à la Scpi Renovalys Patrimoine, émanation d'Advenis
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37f
30 novembre 2009
immobilière Grand Angle Pevèle, moyennant un prix de 500.000 euros.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ea
20 mars 2014
neuf mandats de vente de ce bien donnés à des agences immobilières mais ne justifient d'aucun acquéreur potentiel ; qu'au regard des caractéristiques de l'immeuble décrites dans les mandats de vente, le
Chambre Sociale
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22 janvier 2026
[T] [X] a été engagé le 14 janvier 2020 par la société [4], exerçant sous l'enseigne [6], en qualité de négociateur immobilier. Par courrier du 20 juillet 2021, il a été notifié à M.
6451fb8348616ed0f8cd50a2
2 mai 2023
- le bien immobilier était bien connu par l'acquéreur pour l'avoir visité de nombreuses fois - les documents précontractuels établis par l'agence immobilière BAILLY, font état d'une surface habitable
Chambre sociale
615e0dddc25a97f0381f5004
13 février 2014
FRANCO EUROPÉENNE est une agence immobilière qui est gérée sans partage et avec autorité par Madame [U] [X].
3e chambre
5fdbc0251cd6af9f4e8793f6
31 janvier 2019
prévaut l'agence.
6032d3b1c3db89487b54dba2
17 octobre 2017
Les demandes de dommages-intérêts à ces titres seront rejetées. 4/: - Sur l'action en responsabilité contre le notaire et l'agence immobilière: L'agent immobilier et le notaire peuvent être tenus
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
La société JCM CIMM Immobilier, qui exerce une activité d'agent immobilier, a fait l'objet, le 29 octobre 2019, d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
Toutefois, la société BATICREDIT après avoir acquis ce bien immobilier par l'intermédiaire d'une de ses filiales, la société ARTE PIERRE 16, a consenti le 19 mars 1996 une promesse de vente dudit immeuble
Chambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
[Y] ; or, l'avenant signé entre la société Burger et la société Riviera Consult est nul dès lors qu'une société ne peut exercer un mandat d'agent commercial pour un agent immobilier selon l'interprétation
4ème chambre commerciale
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24 octobre 2025
Condamne la SAS Renault à payer à La méridionale d'agencement à prendre en charge les loyers durant la période d'immobilisation du véhicule a daté du 1er octobre 2021 à la fin de la réparation à tout le
Sociale B salle 3
62c52965a2c4236379079737
29 avril 2022
A ce titre elle emploie principalement des mandataires négociateurs indépendants. Le 6 juillet 2016 elle a conclu avec M.
6253cabfbd3db21cbdd8bf01
8 juin 2006
Le 4 mars 2002, la SARL IE Arthur Loyd LR a conclu avec la Cerp un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur et de négociation en vue de la vente d'un entrepôt de 2 300 mètres carrés sis à Nîmes, rue
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
La SARL 18 Belles Feuilles a pour activité l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes opérations de marchands de biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'art.
4e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a7
31 octobre 2013
immobilier et la société acquéreur ; que M.
Chambre 1-7
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6 octobre 2022
La société BERGE IMMOBILIER indique que la SCI CANAZUR a cru devoir revendiquer le remboursement de la commission d'agence directement contre la société BERGE IMMOBILIER.
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