jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de la conurrence déloyale et de sa demande d'expertise judiciaire et, statuant à nouveau : - dire que la société Claas France a manqué à son obligation

Il convient donc de débouter l'intimé de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté.

Vos agissements constituent également un grave manquement à votre obligation de loyauté envers votre employeur , ils sont aggravants dans la mesure où vous exercez les fonstions d'hôte de sécurité Par

Sur l'obligation de loyauté lors de la rupture du contrat de travail: Aux termes de l'article L.1222-1, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

signé entre les parties vaut promesse de bail sur les deux locaux d'habitation, le local commercial et les emplacements de parking qui y sont désignés, - jugé que Paris habitat-OPH a manqué à son obligation

de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation

ailleurs, pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur [F] [Y] [L] sera tenu à une obligation de loyauté à l'égard de la société.

Par jugement du 12 décembre 2000, le tribunal de commerce de Paris a estimé que si le contrat ne comportait pas d'exclusivité, la société Spectacolor avait néanmoins manqué à l'exécution loyale de ses

contractuelles et manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil ; -5. 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, au visa de l'article

Contrairement à ce qui est soutenu à tort par l'appelante, le fait de contester les motifs du jugement ayant considéré que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la recherche de

Le 2 janvier 2023, la SAS [4] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour demander la condamnation de Mme [N] à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.

[R] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'emlployeur à son obligation de loyauté.

d'en informer son supérieur hiérarchique ; Attendu que ce comportement réitéré en moins d'une semaine, témoignant à la fois d'une désinvolture fautive dans son travail et d'un manquement à son obligation

En réponse la société SCM soutient que son consentement a été violé, Jacques X... ayant manqué à son obligation de loyauté envers elle et ayant omis de se faire immatriculé sur le registre spécial des

grief, en sa qualité d' avocat de Maître D..., avec lequel il était en litige, d' avoir, le 6 avril 2005, lors d' une audience devant le président du tribunal d' instance de Paris 15ème, manqué à l' obligation

B a manqué à son devoir de réserve et à son obligation de loyauté vis-à-vis de sa hiérarchie en transmettant à un conseiller municipal de l'opposition, les 13 septembre 2017, 5 octobre 2017 et 31 juillet

de formation, - 17.565,42 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 17.565,42 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, - 3.000

Le salarié est donc tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, durant l'exécution de son contrat.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté au cours de l'exécution du contrat et au stade de la rupture L'association conteste le jugement entrepris en ce qu'il

Concernant l'exécution du contrat de travail : - à titre principal, débouter Mme [H] de sa demande indemnitaire en ce qu'elle ne démontre pas un manquement à son obligation de loyauté susceptible d'engager